GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Les montants acceptés de ces différents flux se décomposent comme suit :

31.12.2020

31.12.2019

(en millions d’euros)

Primes acquises Non-Vie

2 195

2 181

Charge des prestations des contrats

(1 582)

(1 335)

Frais d’acquisition

(159)

(162)

Frais d’administration

(159)

(162)

Au 31 décembre 2020, le résultat global de la rétrocession est de 10 millions d’euros.

31.12.2020

31.12.2019

(en millions d’euros)

Charges sur rétrocession interne

(132)

(118)

Produits sur rétrocession interne

141

139

Au plan de la gestion, les caisses régionales reçoivent une délégation couvrant l’ensemble des actes de gestion, dont la gestion médicale, ceci dans certaines limites, notamment de montant, et suivant des modalités définies par Groupama Gan Vie. Les caisses régionales sont tenues de respecter un certain nombre de règles, notamment en matière de mise en œuvre du devoir de conseil, traitement des dossiers de santé, de confidentialité médicale, de traitement des données à caractère personnel et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Groupama Gan Vie est habilitée à effectuer des contrôles sur place et sur pièces sur les conditions dans lesquelles la délégation de commercialisation et de gestion est exercée. En assurance Vie individuelle, la distribution et la gestion des caisses régionales sont rémunérées selon trois éléments : pour l’ensemble des produits, un chargement sur primes et pour certains d’entre eux une rémunération sur encours (produits d’épargne et retraite) ainsi qu’une rémunération fonction du résultat technique régional (produits de prévoyance) visant à intéresser la caisse régionale à la qualité de sa gestion. Le chiffre d’affaires réalisé par Groupama Gan Vie dans le cadre de cette convention, en assurance Vie individuelle, s’est élevé en 2020 à 1 021,2 millions d’euros. La rémunération des caisses régionales s’est établie à 124,2 millions d’euros. En assurance collective, la distribution et la gestion des caisses régionales sont rémunérées selon plusieurs éléments : chargement sur primes, chargement sur encours pour certains produits, rémunération sur résultat net régional sur l’ensemble du risque décès et rémunération sur convention de développement. Le chiffre d’affaires réalisé par Groupama Gan Vie dans le cadre de cette convention en assurance collective s’est élevé en 2020 à 44,3 millions d’euros. La rémunération des caisses régionales s’est établie à 9,5 millions d’euros.

EN SYNTHÈSE Il ressort de l’ensemble de ce descriptif que :

la convention de réassurance est un tout cohérent et équilibré ❯ qui doit être apprécié dans sa finalité et ses effets d’ensemble, et non pas en isolant telle ou telle de ses composantes de ce contexte ; cette mise en perspective ne s’oppose d’ailleurs pas à une approche segmentée et technique des risques et des modalités de réassurance qui leur sont associés (cf. supra ) ; les modalités de réassurance interne actuellement applicables ❯ sont le fruit d’adaptations apportées durablement pour rendre ce dispositif pleinement efficace au regard de sa finalité économique de compensation et de maîtrise des risques ; la poursuite permanente de cette finalité a pour effet d’associer ❯ Groupama Assurances Mutuelles à l’activité d’assurance des caisses régionales Groupama de façon équilibrée et maîtrisée. Le montant des primes acquises Non-Vie de réassurance, réalisé par Groupama Assurances Mutuelles avec les caisses régionales, s’est élevé en 2020 à 2 195 millions d’euros. 2.2 Les relations entre Groupama Gan Vie et les caisses régionales sont régies par une convention bilatérale identique pour chacune des caisses régionales, laquelle a été modifiée par avenant en 2020 afin notamment de la transformer en convention renouvelable et modifiable par les parties chaque année. Cette convention a pour objet la distribution et la gestion par les caisses régionales des contrats d’assurance Vie individuelle, de capitalisation et d’assurance collective de Groupama Gan Vie. Au plan de la distribution, Groupama Gan Vie fixe les règles de commercialisation, de souscription et de tarification des produits et élabore les documents précontractuels, contractuels à fournir aux assurés, ainsi que les supports de communication afférents aux produits d’assurance concernés. Les caisses régionales sont en charge de la relation commerciale avec le client. Groupama Gan Vie

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Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES