GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

S’agissant des excédents de sinistre, sauf cas de modification plus substantielle, les seuils sont indexés annuellement en fonction d’indices de prix propres aux risques concernés. Pour le fonctionnement des réassurances en excédent de sinistre, la caisse régionale peut dans le cas général constituer par branche un événement unique de tous les sinistres indemnisables, quel que soit le nombre de polices ou garanties mises en jeu, résultant d’un même fait générateur et survenus au cours d’une période continue. La rétrocession (d) Les cessions des caisses à un réassureur central n’épuisent pas les capacités de mutualisation et de rétention au sein du Groupe. Les caisses, compte tenu de leur niveau de fonds propres ont en effet la capacité de supporter une partie du risque compensé nationalement, et protégé par la réassurance externe. Elles deviennent à leur tour réassureur de Groupama Assurances Mutuelles. Ceci permet de répartir le résultat global des risques acceptés les plus volatils entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses, et de reculer les seuils d’intervention de la réassurance externe. C’est à cette fin que Groupama Assurances Mutuelles rétrocède aux caisses une partie du résultat de la somme de ses acceptations, net du jeu des protections externes, dans les seuls risques ou formes de réassurance qui présentent une volatilité justifiant cette mutualisation complémentaire. Les acceptations en quote-part de Groupama Assurances Mutuelles ne sont ainsi pas concernées par la rétrocession, à l’exception des branches catastrophes naturelles et récoltes. Un pourcentage significatif des acceptations est rétrocédé. Les opérations qui font l’objet d’une rétrocession sont réparties entre les caisses régionales au prorata des cotisations conservées au total des branches après toutes formes de réassurance. Outre son effet de mutualisation interne, la rétrocession sensibilise et intéresse directement la communauté des caisses aux équilibres des différentes cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles, et constitue à ce titre un facteur supplémentaire de régulation. Montants concernés au titre de l’exercice 2020 (e) Il est à noter que les postes « Primes acquises Non-Vie », « Charges des prestations des contrats », « Frais d’acquisition » et « Frais d’administration » intègrent des flux d’acceptation au niveau de l’entité Groupama Assurances Mutuelles en provenance des caisses régionales au titre du traité de réassurance interne.

Structure générale des protections (c) Comme indiqué ci-dessus, tous les risques font l’objet d’une réassurance de quote-part, dont le taux varie selon les risques. Ces cessions interviennent sur les opérations nettes de protection non proportionnelle pour les branches qui en bénéficient, à l’exception de la branche « catastrophes naturelles ». La participation de Groupama Assurances Mutuelles dans les sinistres s’inscrit dans les limites indiquées précédemment mais n’est assortie d’aucune limitation de type « aggregate » sauf en assurance des forêts où les protections s’appliquent sur un cumul annuel de sinistres égal au plus à 15 % des capitaux assurés déclarés à Groupama Assurances Mutuelles. En « catastrophes naturelles », la « base de cession de primes » calculée pour tenir compte du taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est de 88 %. Les affaires « origine » de la caisse régionale avant cession quote-part font l’objet, pour les branches concernées, de protections en excédent de sinistre ou en excédent de perte annuelle. En complément, la caisse régionale bénéficie d’un excédent de perte annuelle, sur l’ensemble des branches tempête, récoltes et catastrophes naturelles, protégeant le cumul des sinistres conservés en deçà du seuil de la protection non proportionnelle de chaque branche et dont la capacité est plafonnée. Pour la prise en charge des sinistres par ces différentes protections non-proportionnelles, les règles déjà décrites interviennent de la même manière : application des limitations relatives au champ des risques couverts, exclusions, montants maxima d’engagements par objet de risques définis et précisés annuellement par Groupama Assurances Mutuelles. Lorsque la caisse régionale souhaite délivrer une garantie sortant du champ des risques couverts, ou dont le montant excède les limites prévues par le Règlement général, elle demande à Groupama Assurances Mutuelles une couverture en réassurance facultative, qui n’est acquise qu’après accord express et sur la base des conditions fixées dans ce cadre. Les seuils des réassurances non-proportionnelles sont arrêtés pour l’ensemble des caisses régionales (en fonction des deux classifications par caisse et par branche) selon la procédure de décision collective rappelée au paragraphe 1.1, à partir d’études et de simulations examinées par le groupe de travail « réassurance » visant à vérifier la sensibilité des conservations des caisses à leur niveau, en tenant compte des effets induits en termes de coût.

241 Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES