GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

effet à Groupama Assurances Mutuelles de participer aux résultats futurs des portefeuilles ainsi développés. Cette relation de réassurance s’inscrit par construction dans le long terme et la convention de réassurance entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales prévoit une durée égale à celle de la société Groupama Assurances Mutuelles qui, sauf prorogation, s’achèvera en 2086. Les modifications éventuelles de la convention s’effectuent selon un processus décisionnel fondé sur la concertation et conférant au conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, après avis du comité d’audit et des risques, un pouvoir d’approbation final. Il résulte de cette relation de réassurance une puissante communauté d’intérêts entre les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles. D’une part, les caisses régionales ont un intérêt vital à préserver l’équilibre économique et financier de leur réassureur exclusif. D’autre part, Groupama Assurances Mutuelles a un intérêt majeur non seulement à l’équilibre économique et financier des caisses, mais aussi à leur croissance à laquelle elle participe à proportion de l’activité d’assurance transférée. La convention de réassurance est plus amplement décrite infra § 2.1. Les relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance et des services Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales entretiennent des relations d’affaires au travers de diverses filiales de Groupama Assurances Mutuelles. Celles-ci ont pour activités, soit d’offrir des produits ou services destinés aux sociétaires et clients dans les domaines de l’assurance, de la banque ou des services, soit de fournir des moyens aux entités du Groupe dans le domaine financier. Ces relations d’affaires sont régies par un principe de préférence de Groupe pouvant aller jusqu’à l’exclusivité qui trouve son fondement dans l’intérêt des caisses régionales de satisfaire leurs besoins de produits ou services et de rentabiliser les investissements réalisés dans les filiales au travers de Groupama Assurances Mutuelles. Le caractère préférentiel de ces relations a été inscrit dans une convention approuvée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles le 14 décembre 2005. Aux termes de cette convention, les engagements respectifs de Groupama Assurances Mutuelles et des caisses régionales sont les suivants : Groupama Assurances Mutuelles veille à ce que les filiales offrent ❯ des produits ou services répondant aux attentes du marché (s’agissant des produits ou services destinés aux sociétaires ou clients) ou aux besoins des entités du Groupe (s’agissant des services financiers destinés aux entités du Groupe) et qui soient compétitifs par rapport à l’offre des entreprises concurrentes en termes de prix et de qualité de service ; 1.2

les caisses régionales s’engagent : ❯ s’agissant des filiales offrant des produits ou services destinés ■ aux sociétaires et clients : à ne distribuer en aucun cas de produits ou services – concurrents offerts par des tiers, à distribuer les produits ou services des filiales d’assurance – Vie et d’épargne salariale, à distribuer les services des filiales d’assurance dommages – ou ceux des filiales de services liés à l’assurance si elles n’offrent pas elles-mêmes ces services et décident de recourir à des prestations externes ; s’agissant des filiales offrant des services financiers destinés ■ aux entités du Groupe : à donner la préférence à ces filiales à niveau de prix et de – qualité de service égal. La création et le développement de filiales, offrant des services d’assurance ou des services annexes aux sociétaires et clients du Groupe, répondent à la nécessité pour les caisses régionales, dont l’activité principale est réglementairement limitée à l’assurance de dommages, de disposer d’une offre de services financiers complète tout en partageant entre elles, au travers de Groupama Assurances Mutuelles, l’investissement que représentent la création et la rentabilisation d’une filiale. Tel est le cas des produits d’assurance Vie de Groupama Gan Vie, des services de Groupama Épargne Salariale et d’un certain nombre de filiales de services (Mutuaide, Capsauto, FMB, etc.). Groupama Assurances Mutuelles trouve son intérêt à réaliser ces investissements sous trois aspects : en raison de leur rentabilité intrinsèque future ; ❯ en raison de la communauté d’intérêts entre elle et les caisses ❯ régionales résultant de la réassurance ; Groupama Assurances Mutuelles bénéficie ou subit toute avancée ou recul de la position des caisses régionales sur le marché de l’assurance de dommages ; elle trouve donc un intérêt direct à ce que les caisses régionales disposent d’une offre compétitive sur d’autres secteurs du marché (assurance Vie, services financiers, etc.) pour lutter à armes égales avec les autres assureurs généralistes présents sur le marché ou avec les bancassureurs ; les investissements réalisés dans ces filiales permettent aux ❯ filiales de Groupama Assurances Mutuelles distribuant la marque Gan de disposer également de l’offre de services ; tel est le cas de la banque de particuliers, de l’épargne salariale, des services annexes à l’assurance, etc. Il est rappelé que jusqu’en octobre 2016, Groupama Assurances Mutuelles détenait 100 % du capital de Groupama Banque, dont l’offre de banque de particuliers était commercialisée par les caisses régionales. Depuis octobre 2016, Groupama Assurances Mutuelles ne détient plus qu’une participation minoritaire dans le capital de Groupama Banque, devenue Orange Bank. Les caisses régionales continuent à distribuer l’offre de banque de particuliers de cette participation de Groupama Assurances Mutuelles.

238

Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES