GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Le détail du taux d’impôt théorique se présente comme suit :

31.12.2020

31.12.2019

Résultat consolidé avant impôt

Taux d’impôt théorique

Résultat consolidé avant impôt

Taux d’impôt théorique

(en millions d’euros)

impôt courant : 32,02 %

impôt courant : 34,43 %

France

244

520

impôt différé : 28,41 %

impôt différé : 32,02 %

Bulgarie

2

10,00 %

10,00 %

Chine

(11)

25,00 %

(4)

25,00 %

Grèce

9

24,00 %

11

24,00 %

Hongrie

26

9,00 %

26

9,00 %

Italie

(158)

30,82 %

(282)

30,82 %

Roumanie

2

16,00 %

(13)

16,00 %

Tunisie

2

30,00 %

3

30,00 %

Turquie

7

22,00 %

15

22,00 %

TOTAL

123

276

Le taux théorique d’impôt applicable en France demeure à 32,02 % différés ont été déterminés en prenant en compte la baisse du taux sur l’impôt courant et s’établit à 28,41 % sur l’impôt différé. Il d’IS prévue à 25,82 % à l’horizon 2022. convient de souligner que sur le périmètre France, les impôts Les taux théoriques d’impôts sont restés stables sur la période.

Parties liées Note 45

Présentation générale 1 Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales entretiennent avec les caisses régionales des relations économiques importantes et durables ayant pour axe central la réassurance des caisses régionales par Groupama Assurances Mutuelles, complétée par des relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance, de la banque et des services. Le chiffre d’affaires réalisé par Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales consolidées par le biais du réseau des caisses régionales se concentre principalement sur Groupama Assurances Mutuelles et sur Groupama Gan Vie. Sur la base de ces deux entités, la contribution du réseau des caisses régionales aux primes acquises consolidées 2020 représente 3 257 millions d’euros, soit 31,24 % du chiffre d’affaires consolidé total 2020. L’interdépendance économique qui en résulte a conduit les deux pôles du Groupe à mettre en place des dispositifs conventionnels visant à protéger la sécurité de l’ensemble. 1.1 En application des dispositions légales, les caisses régionales sont tenues de se réassurer exclusivement auprès de Groupama Assurances Mutuelles. Cette obligation est inscrite dans les statuts des caisses régionales. Cette exclusivité de réassurance entraîne une solidarité économique inscrite dans la durée qui se traduit par un transfert d’une proportion substantielle de l’activité d’assurance des caisses régionales vers Groupama Assurances Mutuelles. La réassurance

La relation de réassurance repose sur le principe de « partage de sort » entre les caisses régionales cédantes et leur réassureur Groupama Assurances Mutuelles. Ce principe vise à faire en sorte que, dans la durée, il n’y ait entre les cédantes et leur réassureur ni gagnant, ni perdant. Sa mise en œuvre repose sur un emploi important de la réassurance de quote-part et sur la participation du réassureur aux décisions de gestion en assurance directe qui conditionnent la rentabilité de l’ensemble. Ainsi, Groupama Assurances Mutuelles participe à l’élaboration des conditions techniques, notamment tarifaires, applicables en assurance directe ou élabore elle-même ces conditions selon la nature des risques réassurés. Par ailleurs, Groupama Assurances Mutuelles peut participer à la gestion de tout dossier de sinistre et cogère tout sinistre dont le coût présumé dépasse certains seuils. La convention de réassurance prévoit aussi un certain nombre de mécanismes permettant de rétablir rapidement les déséquilibres éventuels. Le partage de sort instauré entre les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles conduit également à prévoir que Groupama Assurances Mutuelles peut participer à certaines charges spécifiques de développement des portefeuilles d’assurance (financement de projet, d’expérimentation, de partenariat, etc.), dès lors que ces projets entrent dans la stratégie du Groupe et sont potentiellement généralisables à l’ensemble des caisses régionales, la réassurance en quote-part permettant en

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