GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Les conventions entre Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales et les caisses régionales La convention de réassurance 2.1 Le besoin de réassurance est à l’origine des liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La circonscription géographique des caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à rechercher une compensation de leurs risques à l’échelon national, comme en bénéficiaient, par construction, les grandes compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par Groupama Assurances Mutuelles. La réassurance des caisses régionales auprès de Groupama Assurances Mutuelles a ainsi pour finalité, par la mutualisation interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription, des capacités de souscription équivalentes à celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensemble du territoire. Elle permet, de même, de limiter le recours à la réassurance externe aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise. Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels. Cette convention, dont l’origine est très ancienne, repose sur un certain nombre de principes fondateurs qui perdurent au-delà des adaptations qui lui ont été apportées au cours du temps. Principes permanents et adaptations (a) de la convention de réassurance Les principes permanents sont les suivants : obligation de réassurance exclusive auprès de Groupama ❯ Assurances Mutuelles ; les modalités de réassurance définies par la convention sont ❯ élaborées dans le cadre d’instances de concertation réunissant Groupama Assurances Mutuelles et l’ensemble des caisses ; elles sont valables pour l’ensemble des caisses régionales ; partage de sort global entre les caisses et leur réassureur interne : ❯ tous les risques sans exception font l’objet d’une cession, et notamment d’une cession en quote-part ; ceci permet à Groupama Assurances Mutuelles de participer au développement d’ensemble de l’activité des caisses, y compris dans des branches où la réassurance n’est techniquement pas indispensable (assurance santé par exemple) ; en contrepartie, Groupama Assurances Mutuelles accompagne systématiquement en réassurance les caisses dans le lancement de risques nouveaux, moins bien connus (assurance multirisques récoltes, assurance dépendance…), en en déterminant toutefois les conditions d’assurance ; rétrocession par Groupama Assurances Mutuelles aux caisses ❯ régionales d’une partie du résultat global de ses acceptations, permettant de réduire les besoins de réassurance externe du Groupe et d’intéresser la communauté des caisses à l’équilibre des cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles. 2

1.3 Marque Groupama (a)

Les dispositifs de sécurité

La marque Groupama est la propriété exclusive de Groupama Assurances Mutuelles qui en concède la licence d’exploitation aux caisses régionales et aux filiales. Groupama Assurances Mutuelles est ainsi garante de la maîtrise de la marque et de la protection d’un actif essentiel du Groupe. Convention portant dispositifs de sécurité et de (b) solidarité Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée à différentes reprises, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama Assurances Mutuelles et à organiser la solidarité. Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, Groupama Assurances Mutuelles est chargée en vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, la convention comporte principalement trois volets : LES INSTRUCTIONS DE L’ORGANE CENTRAL La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructions qui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe central pour remplir ses missions. LES AUDITS La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des obligations réglementaires et le respect de la convention de réassurance, mais également, dans certaines conditions, en cas de perte ou de non-respect d’une instruction. LE DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE Le nouveau dispositif, mis en place dans le cadre de Solvabilité 2, institue une garantie mutuelle entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisance de couverture. Il a été précisé en 2020 que le mécanisme de solidarité financière pouvait être déclenché dans l’hypothèse où le ratio de solvabilité venait à passer en dessous d’un seuil de 100 % sans mesure transitoire sur provisions techniques de Groupama Gan Vie. La durée de la convention a été fixée à 10 ans afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention.

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Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES