GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Renseignements concernant le capital et les principaux actionnaires

Le tableau ci-dessous indique l’évolutiondu capital aucours des troisdernières années.

Nombre d’actions émises/ annulées

Valeur nominale des actions

Montant nominal de l’augmentation/ réduction de capital

Date de réalisation

Prime d’émission d’apport ou de fusion

Montant cumulé du capital

Nombre cumulé d’actions

Opération

Annulationdes actions existantes suite à la transformationde la société en caisse de réassurance mutuelleagricole 411 924 071

07.06.2018

5,125 € 2 111 110 863,88 €

0

0

0

Réduction de capitalpar annulationdes actions apportées par Groupama Holding au

07.06.2018

07.06.2018 374 939 492

5,125 € 1 921 564 896,50 €

0 2 111 110 863,88 € 411 924 071

Augmentation de capitalen

rémunérationde la fusion-absorption de Groupama

07.06.2018

Holding 378 191 874

5,125 € 1 938 233 354,25 € 1 322 162 494,91 € 4 032 675 760,375 € 786 863 563

Réduction de capitalpar annulationdes actions apportées par Groupama

07.06.2018

Holding 2 32 435 200

5,125 €

166 230 400 €

0 2 094 442 406,125 € 408 671 689

Augmentation de capitalen

rémunérationde la fusion-absorption de Groupama

07.06.2018

Holding 2 33 632 713

5,125 € 172 367 654,125 € 116 277 202,32 € 2 260 672 806,125 € 441 106 889

Participation des salariés dans 8.2.1.2 le capital de Groupama SA Le 7 juin 2018, préalablementà la transformationde la Société, les salariés,anciens salariés et mandatairesexclusifsde GroupamaSA détenaient 0,02 % ducapital de Groupama SA. Situation après transformation 8.2.1.3 La transformation de Groupama SA en Caisse Nationale de RéassuranceMutuelle Agricole, forme juridique sans capital, a eu pour conséquencel’annulationde toutes les actionsGroupamaSA au jour de satransformation. Titres non représentatifs du capital 8.2.1.4 Le 7 juin 2018, les actions détenuespar les 13 caisses adhérentes Groupama ont été converties en certificats mutualistes. Celles-ci détiennent désormais 411 824 587 certificats mutualistes, d’une valeur nominale de 8,785 euros, venant alimenter le fonds d’établissement pour unmontant total de 3 617 878 996,80 euros.

Actions détenues par la Société 8.2.1.5 ou par ses filiales Non applicable. Autres titres donnant accès 8.2.1.6 au capital Non applicable. 8.2.1.7 L’annulation des actions Groupama SA, au jour de sa transformation, a mis fin à l’engagement de liquidité dont bénéficiaient les salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs (tel que décrit au § 7.2.1.6du document de référence2017). Conformémentaux dispositionsde l’article 52de la loi Sapin 2, les actions que ces derniers détenaient ont été annulées et remboursées parla Société. Participation des salariés

321 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES