GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

8.1.3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

elles-mêmes à propos des affaires de la caisse nationale, sera soumis à la médiation.Le médiateursera désigné en commun par les parties en cas de désaccord bipartite ; en cas de désaccord multipartite,soit un seul médiateursera désignéen communpar les parties, soit deux médiateurs seront désignés, l’un par le ou les demandeur(s), l’autre par le ou lesdéfendeur(s). Après désignation du ou des médiateurs, une convention de médiation sera conclue entre les parties à la médiationet le ou les médiateursdésignés,afin de régir la procédurede médiation,étant d’ores et déjà précisé que la médiation ne saurait excéder une durée de trois mois à compter de la désignation du ou des médiateurs, sauf accord des parties, et que l’ensemble de la procédure comme des pièces échangées seront couvertes par la confidentialité. Les autres modalités de la procédure seront réglées par les articles 1532 à 1536du Code de procédurecivile. La médiationsera réputéeterminée dansles cas suivants : à défaut d’accord des parties dans la désignation du ou des ● médiateurs, dûment consigné dans un procès-verbal ; en cas d’accorddes parties dûmentconsignédans un protocole ● d’accordà l’issuede la procédurede médiation ; en cas de désaccord des parties dûment consigné dans un ● procès-verbal à l’issuede la procédurede médiation. En cas d’échec de la médiation, le différend sera réglé par voie d’arbitrage devant une instance arbitrale composée de trois arbitres. Conjointement le (ou les) demandeur(s) et le (ou les) défendeur(s), quel que soit le nombre de parties au différend, désigneront chacun unarbitre. La ou les partie(s) la (les) plus diligente(s)qui prendra (ont) l’initiative de recourir à l’arbitrage en donnera (ont) notification à la ou aux autres partie(s) par lettre recommandéeavec accusé de réception en indiquant les coordonnéesde son (leur) arbitre choisi. En cas de pluralité de demandeurs, si ces derniers ne parviennent pas à se mettre d’accordsur le nom d’un arbitre, celui-ci sera désignépar le Présidentdu tribunalde grande instancede Paris statuanten référé saisi parla partie la plus diligente. Dans un délai maximumde 30 jours à compter de la réception de cette notification,l’autre ou les autres partie(s) devra (ont) notifier à la ou aux partie(s) demanderesse(s)par lettre recommandéeavec accusé de réception les coordonnées de l’arbitre qu’elle(s) aura (ont) choisi. À défaut, le Présidentdu tribunalde grande instancede Paris statuant en référé procéderaà la désignationde l’arbitre à la demande de l’une des parties défenderessesou de la ou de l’une des partiesdemanderesses. Les arbitresainsi désignésnommeront,avant examenau fond de la cause, un troisième arbitre qui remplira les fonctions de Président du tribunalarbitral. En cas de désaccord des arbitres sur la nomination du troisième arbitre dans le délai de 30 jours suivant la réception de la notificationde la désignationdu second arbitre, le troisième arbitre sera désigné par le Président du tribunal de grande instance de Paris statuanten référé saisipar la partie la plus diligente. Les arbitres statueront endroit. La sentencesera rendue en dernier ressort. Les autres modalités de la procédure seront réglées par les dispositionsdu titre premierdu livre IVdu Code de procédurecivile.

Le règlement intérieur a pour objet de préciser ou de compléter certaines dispositions réglementaires et statutaires concernant le fonctionnement du conseil d’administration et de la Direction Générale et de préciser les droits et obligations des administrateurs. Chaque administrateur adhère au présent règlementintérieurpar l’acceptationde son mandat. Le conseil d’administrationde Groupama AssurancesMutuelles a adopté, en date du 7 juin 2018, un règlement intérieur afin de détailler les droits et obligationsde l’organe central et d’intégrer les adaptations survenuesen matièrede gouvernance.

8.1.3.1

Fonctionnement du conseil

d’administration Mission du conseil d’administration (a)

Le conseil d’administration,conformément à la loi, détermine les orientations de l’activité de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (ci-après « Groupama Assurances Mutuelles »), veille à leur mise en œuvre et contrôle la Direction Générale de la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressantla bonnemarche de GroupamaAssurancesMutuelleset règle, par ses délibérations,les affaires qui la concernent.Il procède, en outre, aux vérificationset contrôles qu’il jugeopportuns. Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’organe central visé à l’article L. 322-27-1 du Code des assurances, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles est chargé notamment : de veiller à la cohésionet au bon fonctionnementdu réseau des ● sociétés ou caisses d’assurancesou de réassurancesmutuelles agricoles visé à l’article L. 322-27-2du Code des assurances (« ci-après désignésous le termeréseau ») ; de veiller à l’application des dispositions législatives et ● réglementaires relativesaux organismesdu réseau ; d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ● l’organisationet la gestion des organismesdu réseau ; de fixer les orientationsstratégiquesdu réseau, d’émettretoutes ● instructions utiles à cet effet et de veiller à leur application effective ; de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la ● solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismesdu réseau commede l’ensemble duGroupe ; de décider la révocation de tout Directeur Général ainsi que la ● révocation collective des membres du conseil d’administration d’un organisme du réseau dans les cas prévus à l’article L. 322-27-2 du Code des assurances. Dans ces circonstances, le conseil d’administration désigne à titre provisoire les personnes chargées d’assumer leurs fonctions jusqu’à l’élection de nouveaux titulaires. Le conseil est assisté de comités d’études dans l’exercice de ses missions.

311 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES