GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

La sincérité et la concordanceavec les comptes annuels des informationsrelatives aux délais de paiementmentionnéesà l’article D.441-4 du code decommerceappellentde notre partl’observationsuivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informationsn’incluent pas les opérations d’assuranceet de réassurance,votre société considérantqu’ellesn’entrentpas dans le périmètredes informationsà produire,conformémentà la circulairede la FédérationFrançaisede l’Assurance du29 mai 2017.

INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nomméscommissairesaux comptesde la CAISSENATIONALEDE RÉASSURANCEMUTUELLEAGRICOLEGROUPAMA par l’assembléegénéraledu 25 juin1999 pourle cabinetPricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre2000 pourle cabinet Mazars. Au 31 décembre2019, le cabinet PricewaterhouseCoopersAudit était dans la 21 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dansla 20 ème  année.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformémentaux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaireà l’établissementde comptesannuels ne comportantpas d’anomaliessignificatives, que celles-ci proviennentde fraudesou résultent d’erreurs. Lors de l’établissementdes comptes annuels, il incombe à la directiond’évaluer la capacité de la société à poursuivreson exploitation,de présenterdans ces comptes,le cas échéant, les informationsnécessairesrelativesà la continuitéd’exploitationet d’appliquerla convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la sociétéou de cesserson activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relativesà l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ontété arrêtés parle conseil d’administration.

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Objectif et démarche d’audit Il nous appartientd’établirun rapportsur les comptesannuels.Notre objectif est d’obtenirl’assuranceraisonnableque les comptesannuels pris dans leur ensemblene comportentpas d’anomaliessignificatives.L’assuranceraisonnablecorrespondà un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformémentaux normes d’exerciceprofessionnelpermet de systématiquementdétecter toute anomaliesignificative.Les anomaliespeuventprovenirde fraudesou résulterd’erreurset sont considéréescommesignificativeslorsque l’on peut raisonnablements’attendreà ce qu’elles puissent,prises individuellementou en cumulé, influencer les décisionséconomiquesque les utilisateurs descomptes prennenten se fondant surceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1du code de commerce, notre mission de certificationdes comptes ne consiste pas à garantir la viabilitéou la qualité dela gestion de votresociété. Dans le cadre d’un audit réalisé conformémentaux normes d’exercice professionnelapplicables en France, le commissaireaux comptes exerce son jugementprofessionnel toutau longde cet audit. En outre : il identifieet évalue les risques que les comptesannuels comportentdes anomaliessignificatives,que celles-ciproviennentde fraudes ou ● résultentd’erreurs,définit et met en œuvre des procéduresd’audit face à ces risques, et recueilledes élémentsqu’il estime suffisantset appropriéspour fonder son opinion. Le risque de non-détectiond’une anomalie significativeprovenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomaliesignificativerésultantd’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,les omissionsvolontaires, les faussesdéclarationsou le contournementdu contrôleinterne ; il prend connaissancedu contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procéduresd’audit appropriéesen la circonstance,et ● non dansle but d’exprimer uneopinion sur l’efficacité ducontrôleinterne ;

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