GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

les produits à recevoir liés aux opérations cédées à ces ● cessionnaires ; pour les autres créances : ● les comptes courants débiteurs d’intégration fiscale des ● sociétés filles, les créances auprès des organismes d’état et de sécurité ● sociale, les comptes courantsdébiteurs avec différentes autres entités, ● les autres produits à recevoir. ● En cas de perte probable, une dépréciationest constatée pour le montant estiménon recouvrable. Actifs corporels d’exploitation 3.3.5 Le poste « Actifs corporels d’exploitation » comprend principalement : les agencementset aménagements des locaux ; ● Ces actifs font l’objet d’un amortissementlinéaire ou dégressif sur leur durée estimée d’utilisation,variant de 2 ans à 10 ans selon le type de bien. Comptes de régularisation – actif 3.3.6 Les comptes de régularisation actif sont principalement composés : des intérêts courus et produits à recevoir ; ● des différencessur lesprix de remboursementdes obligations ; ● des fraisd’acquisition reportés sur les exercicesfuturs ; ● des comptes de régularisations liés auxIFT. ● Provisions (autres que techniques) 3.3.7 Les provisions (autres que techniques) sont constituées conformémentaux dispositionsdu Règlementde l’ANCn° 2014-03 relatif au plan comptable général et concernent des risques et charges nettement précisés quant à leur objet mais dont l’échéanceou le montant nepeuventêtre fixés de façon précise. Ce poste comprend également les provisions réglementées composées principalement des amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisitions des titres de participation. Les provisions pour engagements de retraite et obligations similaires sont évaluées et comptabilisées en application de la recommandationde l’ANC n° 2013-02,la méthoderetenueétant la méthode fondée sur IAS 19 révisée publiée en juin 2011 avec la constatation immédiatedes écarts actuariels en résultat. Impôt sur les bénéfices 3.3.8 Groupama AssurancesMutuelles est la société mère d’un groupe d’intégrationfiscale comprenant60 entitésintégréesfiscalementau titre de l’exercice. À ce titre et conformémentaux dispositions de l’article 223 Bdu CGI, Groupama AssurancesMutuelles est seule redevable de l’impôt dûpar le groupe intégré. Par ailleurs, chaque entité membre du groupe d’intégrationfiscale (y compris Groupama Assurances Mutuelles en tant qu’entité membre du groupe) détermine son résultat fiscal comme si elle ne le matériel de transport ; ● le matériel de bureau ; ● le mobilier ; ● le matériel informatique ; ● les autres actifs corporels. ●

faisait pas partie du groupe intégré, c’est-à-dire qu’elle détermine un résultat fiscal après imputation des déficits pré-intégration reportables qui lui sont propres (équivalent de l’état n° 2058-A-Bis-SD).Sur cette base, chaque entité membre calcule un montantd’IS selon le taux applicableà la société tête de groupe d’intégration fiscale, i.e., calculé au taux normal et majoré des contributions additionnelles (taux de 34,43 %), quel que soit le montant effectif de l’impôt dû par le groupe. Ce montant d’IS est payé à GroupamaAssurancesMutuelles via des comptes-courants d’intégration fiscale. Les économies d’impôt réalisées par le groupe, liées aux déficits, sont conservées chez la société mère Groupama Assurances Mutuelles ; elles sont considérées comme un gain immédiat de l’exercice et non commeune simple économie de trésorerie. Les économies réalisées par le groupe intégré, non liées aux déficits, sont également conservées par la société mère, à l’exceptionde l’économied’impôt réalisée sur la neutralisationdes dividendes intra-groupe entre Groupama AssurancesMutuelles et les Caissesrégionales. Ces deux éléments sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité d’Urgencedu conseilnationalde la comptabilité. pour les opérationsd’assurancedirecte(celles-ciconcernentdes ● opérations d’assurance Non Vie au sein de groupements de co-assuranceet de co-réassuranceet les opérationsde la caisse régionale d’Antilles Guyane n’ayant pas l’agrément administratif pour effectuerles opérations d’assurance) : des comptes d’assuréscréditeurs, ● des commissions rattachées aux primes acquises non émises, ● des comptes courantscréditeursdes co-assureurs ; ● pour les opérations d’acceptation : ● des comptes courantscréditeursavec les cédantes, ● de charges à payer liées aux opérations acceptées de ces ● cédantes ; pour les opérations de cession : ● des comptes courantscréditeursavec les cessionnaires, ● des charges à payer liées aux opérations acceptées de ces ● cessionnaires ; pour les autres dettes : ● des comptes courants créditeurs à caractère financier et ● d’exploitation avec différentes autresentités, des comptes bancairescréditeurs, ● des dettesfiscales etsociales. ● Comptes de régularisation – passif 3.3.10 Les comptes de régularisation passif sont composés notamment de l’amortissementdes différencessur les prix de remboursement des obligations. Dettes 3.3.9 Les dettes sont principalement constituées :

Changement de méthode comptable 3.4 Aucun changementde méthodecomptablen’a été observésur cet exercice.

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