GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

3.1.9

Cessions et rétrocessions

Les provisions mathématiques de rentes déterminées par les caisses régionales et acceptées par Groupama Assurances Mutuelles représentent la valeur actuelle de leurs engagements relatifs aux dossiers de rentes et à leurs accessoires. Les tables appliquées pour évaluer ces provisions sont calculées avec un escompte financier et sont basées sur l’évolution de la démographie. En assurances de personnes, les provisions mathématiques des rentesd’incapacitéet d’invaliditésont déterminéesconformémentà l’article 143-2 du Règlement de l’ANC n° 2015-11. Le taux d’actualisation utilisé est égal à 60 % du TME moyen des 24 derniers mois majoré de 10 points de base. Les provisions mathématiques des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1 er  janvier 2013 incluent une revalorisationannuelleau taux d’inflationde 2 %. Au titre des rentes d’invalidité en cours, les provisions sont déterminées par application des tables de maintien et de passage en invalidité figurant aux articles 600-2et 600-4 de l’annexe du Règlement de l’ANC n° 2015-11. S’agissantdes provisionsmathématiquesdes rentes viagères Non Vie, l’entrepriseévalue de manière additionnellel’allongementde la durée de vie de la population. En conséquence, des provisions mathématiquesdes rentes viagèresNon Vie complémentairessont constatées à la clôture pour calculer les capitaux à verser aux victimes de dommages corporels. Celles-ci s’appuient désormais sur les tables de mortalité TH/TF 2000-2002. Conformémentà l’article R. 343-5du Code des assurances, une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placementsrelevantde l’article R. 343-10,à l’exceptiondes valeurs amortissablesque la Société a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Cette provision a pour objet de faire face à une insuffisante liquidité des placements notamment en cas de modificationdu rythme de règlementdes sinistres.Sous réservedu respect des dispositions du Code des assurances qui permettent un étalement de la constitution de cette provision, la dotation à cette provisionest étalée sur une durée de trois ans. 3.1.8 Les opérations de réassurance acceptées sont comptabiliséesen conformitéavec les termes de la conventionde réassuranceentre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales, des traités de réassurance conclus principalement avec les autres entités duGroupe et dansle cadre des pools professionnels. Opérations de réassurance acceptées

en réassurance Les cessions en réassurance, principalement aux réassureurs externes au Groupe sur les risques acceptés ou d’assurance directe, sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités et complétées le cas échéant par des estimations lorsque les comptes courants avec lesdits réassureurs s’avèrent incomplets à la clôture de l’exercice. Les titres remis en nantissement par les réassureurs (cessionnaires ou rétrocessionnaires)sont inscrits dans le tableau des engagements reçus et donnés. Groupama Assurances Mutuelles procède auprès des caisses régionales, en application de la convention de réassurance,à des rétrocessions sur différents risques acceptés ou d’assurance directe ; ces opérations sont enregistrées conformément à la convention de réassurance conclue entre Groupama Assurances Mutuelleset les caissesrégionales. Coûts d’entrée et évaluation à la clôture de l’exercice Terrains et constructions, parts de sociétés civiles (a) immobilières ou foncières Les immeubleset les parts ou actionsdes sociétés immobilièresou foncières non cotées sont retenus pour leur prix d’achat ou de revient. Conformémentà l’article 213-8du Règlementde l’ANCn° 2014-03 relatif au plan comptable général, les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires et frais d’actes…) sont intégrés dans le coût d’acquisition ducomposant coquedu bien auquel ils se réfèrent. En application de l’article 214-9 du Règlement de l’ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, la comptabilisation des immeublesest réalisée parcomposants. Les quatre composants retenus par Groupama Assurances 3.2.1 Placements 3.2

Mutuellessont les suivants : grosœuvre ou coque ; ● clos etcouverts ; ● installations techniques ; ● agencements, équipements secondaires. ●

La durée et le taux d’amortissementde chaque composant sont fonction de la durée d’utilisation prévisible du composant et de la nature de l’immeuble. La valeur résiduelle du composant gros œuvre n’étant pas mesurable de façon suffisamment fiable, elle n’est donc pas déterminée,et ce composantest amorti sur la base du coût d’acquisition.

273 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES