GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

Cotisations 3.1.1 Les cotisations de l’exercice sont relatives aux affaires directes et principalement auxacceptations. Ellescomprennent : les cotisationsde l’exercice, nettes d’annulations ; ● la variationdes cotisationsrestantà émettre ; ● la variationdes cotisationsà annuler. ● Ces cotisations sont corrigées de la variation des cotisations non acquises etconstituent le montantdes cotisationsacquises. 3.1.2 La provision pour cotisations non acquises constate, pour l’ensembledes contratsen cours à la date de clôture des comptes de l’exercice, la part des cotisations émises et des cotisations restantà émettre,relativesà la couverturedu risque au cours du ou des exercices suivant l’exercice d’arrêté des comptes. Elle est calculée prorata temporis . 3.1.3 Les frais liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont classés pour la présentationdes comptes selon les destinationsde frais de gestion de sinistres, de frais d’acquisition, de frais d’administration de charges de placements et d’autres charges techniques. Les frais d’acquisition et d’administration comportent essentiellement : les commissions versées par Groupama Assurances Mutuelles ● aux caisses régionales. Celles-ci sont déterminées conformémentaux dispositions prévues dans la convention de réassuranceavec les caisses régionales et sont calculées sur la base des primes acquisesque GroupamaAssurancesMutuelles accepte des caisses régionales ; les commissions assises sur les affaires directes et les autres ● acceptations enréassurance. Frais d’acquisition reportés 3.1.4 Une quote-part de frais généraux de Groupama Assurances Mutuellesaffectée par destinationà l’acquisitiondes contrats et de commissionssur affaires directes et acceptées est inscrite à l’actif du bilan. Il s’agit de la part des frais d’acquisition portant sur les cotisationsnon acquises. 3.1.5 La chargede sinistresde l’exercicecomprend essentiellement : les prestations et frais payés au titre des affaires directes ou ● acceptées en application des traités de réassurance et correspondant aux sinistres réglés nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Elles incluent également les frais accessoires aux sinistres. Ces sinistres incluent également, d’une part, des versements périodiques des rentes gérées directement par Groupama AssurancesMutuelles,et d’autre part, des frais de gestion issus de la répartition des frais généraux ; les provisions pour sinistres en affaires directes et en ● acceptationsde réassurancereprésentantl’estimation,nette des prévisions de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non. Ces provisions incluent également des chargements pour frais de gestion déterminé en fonction des Provision pour cotisations non acquises Frais liés à l’activité d’assurance Sinistres

taux de frais réels observés par Groupama Assurances Mutuelles. L’estimation des provisions pour sinistres est évaluée sur la base d’une approcheactuarielle,définie selonune méthodologieGroupe. Elle permet via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques), de déterminer le montant suffisant et adéquat des provisionspour sinistres à payer. Cette évaluationintègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11. En risque construction, la provision pour sinistres non encore manifestés,d’une part au titre des affaires directes et d’autre part au titre des acceptationsen provenancedes caissesrégionales,est constituée séparément pour les garanties décennales de responsabilitécivile et pour les garantiesdécennalesde dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée conformément aux dispositionsdes articles 143-14et 143-15du Règlementde l’ANC n° 2015-11. Les provisions pour sinistres à payer des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1 er  janvier 2013 incluent une revalorisation annuelleau taux d’inflationde 2 %. Les provisions techniques des prestations d’incapacité et d’invalidité sont calculées conformément à l’article 143-12 du RèglementANC n° 2015-11.Le taux d’actualisationutilisé est égal à 75 %du TMEmoyendes 24 derniers mois. 3.1.6 Conformément aux dispositions de l’article R. 343-7.6°du Code des assurances, une entreprise d’assurance peut constituer des provisions dites d’égalisation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risquesdus à des élémentsnaturels, le risque atomique,les risques de responsabilitécivile dus à la pollution, les risques spatiaux ainsi que les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. Ces provisions sont dotées de manière facultative. Elle est calculée par Groupama Assurances Mutuelles sur la part des risques qu’elle assure et réassure, ou obtenue par le biais de sa quote-part de résultat liée à sa participation dans certains pools professionnels.Les montantsde ces provisionssont renseignésen note 11. 3.1.7 La provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion) susceptiblesde se produire après la fin de l’exerciceet relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour cotisationsnon acquises. La provision pour risques croissants définie à l’article R. 343-7du Code des assurancescorrespond,pour les opérationsd’assurance des risques de maladie et d’invalidité, à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureuret par les assurés. Cette provisionest relative d’une part aux provisions constituées en assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires acceptées. Le montant de cette provision est renseigné en ote 11. Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à payer à la date de l’inventaire. Ce poste intègre les provisions constituées au titre des affaires directes et les provisions complémentaires sur acceptations. Provision pour égalisation Autres provisions techniques

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