GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

en matière de protection de la clientèle, la fonction clé de ● Vérificationde la Conformitéde GroupamaAssurancesMutuelles contribue à la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs thématiques dont : l’InstructionACPR du 2 octobre2015 n° 2015-I-22relative au ● questionnairesur les pratiques commercialeset la protection de la clientèle, les différentesrecommandationsde l’ACPR, ● le suivi durisquemajeur Groupe « défautde conseil », ● le déploiement de la Directive Distribution en Assurance, qui ● inclut également la gouvernance produits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la rémunérationdes réseaux de distributionainsi que la capacitéprofessionnelleet la formation continuede ceux-ci, l’enrichissement récurrent du dispositif de contrôlepermanent, ● le suivi et la mise en place de plans d’actions d’amélioration ● des dispositifs de commercialisation (OAV) ; en matièrede lutte contre la corruptionet le trafic d’influence(Loi ● Sapin 2), la fonction clé de Vérification de la Conformité de Groupama Assurances Mutuelles pilote les différents chantiers de mise en œuvre opérationnelle. 5.3 Des modifications de la législation fiscale des pays dans lesquels opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables soit sur certains produits du Groupe et en réduire l’attrait, notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, soit sur lacharge fiscaledu Groupe. Ces modifications peuvent se manifester par exemple par prélèvementsde taxes sur les contratsou rentes en assuranceVie, des changementsde statut fiscal de certains produits d’assurance ou de gestion d’actifs, des mesures incitativesou dissuasivespour l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de produit… La Direction Fiscalité Groupe a un rôle d’information et de veille réglementaire auprès de l’ensemble des entités du Groupe. Par ailleurs, elle est régulièrement sollicitée sur des points techniques précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de comptes. À ce titre, elle valide, d’une part, la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code Risques fiscaux

général des impôts) pour le Groupe et, d’autre part, établit avec la Direction ComptabilitéGroupe la situation en matière d’impôt sur les sociétés consolidées. Elle participe également à la mise en œuvre de procédures de documentation et d’archivage informatiquesen matière de comptabilités informatiséesdestinées au respect de la réglementationfiscale, notamment dans le cadre des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) dédiés pour chaque entité française. Enfin, elle anime, au sein d’un comité de pilotage la mise en place et le suivi de la réglementation relative aux échanges automatiques d’informations fiscales, résultant notamment de la réglementation américaine« FATCA »(ForeingAccountTax ComplianceAct) ou de la transposition de la directive européenne DAC (Directive for Administrative Cooperation). De manièregénérale,Groupamareste vigilantsur les interprétations ou développements futurs des régimes fiscaux des pays dans lesquels il exerce son activité et qui pourraient entraîner une augmentationdes dépensesfiscales, engendrerdes coûts de mise en conformitéou impacterdéfavorablementl’activité, la situationde trésorerie et le résultat net du Groupe. Ainsi, en matièrede prix de transfert, la DirectionFiscalitéGroupea procédé à la refonte du Master File 2019 et a organisé la collecte en interne des nouvelles informations notamment financières qui sont demandéesà partir de 2019 au titre de 2018, de sorte que le Master File Millésime 2019 dans sa nouvelle mouture, répondant aux nouvelles exigences françaises s’inscrivantdans les standards OCDE, a pu être finalisé et adressé en version anglaise à l’ensemble desfiliales internationales. La situation fiscale du Groupe en France est par ailleurs marquée par la mise en place d’un partenariat fiscal entre Groupama et la DGFIP, suite à la signatured’un protocole le 26 juin dernier avec le SPE (Service Partenaire des Entreprises), qui constitue une étape majeure de l’évolutionde la gestion fiscale duGroupe. Au regard de l’actualité fiscale en France, on souligne la révision, une nouvelle fois défavorable aux grandes entreprises, de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS, sans remise en cause cependantde l’objectifde 25 % en 2022,et le report de la mise en place du régime de groupe TVA, désormais annoncé dans le PLF 2021, et dont on rappelle qu’il a vocation à remplacer l’actuel régime des groupements de moyens condamné au plan communautaire.

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