GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

souscriventun engagementde confidentialitéleur rappelant ces mêmesdispositionslégales et réglementaires.Les collaborateurs de GroupamaAssurancesMutuellesappelés à intervenirsur une opération stratégique impliquant une société cotée souscrivent un tel engagement à chaque opération ; en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le ● financementdu terrorisme(LCB/FT), le pilotage est assuré par la Direction de la Conformité Groupe. Dans ce cadre, les entités assujetties mettent en œuvre dans leurs procédures les dispositionsréglementaireset professionnellesapplicables dans ce domaine. Les points clés du dispositif comprennent une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financementdu terrorisme,le recueil d’informationsur les clients et l’origine des fonds selon l’importancedes risques, un outil de détection automatisée des personnes figurant sur les listes de gel des avoirs ainsi que des personnespolitiquementexposées, un outil de profilage de la relation client pour les activités Vie/Épargne, un dispositif de contrôle permanent et périodique de la bonne application des procédures. Une charte d’organisation de la LCB/FT définit les rôles et responsabilités des différents acteurs au niveau du Groupe et au niveau de chaque entreprise opérationnelle concernée, décrit le dispositif mis en place en matière d’information et de formation des personnels, détermine les modalités d’échange d’informations nécessaires à l’exercice de la vigilance et précise le dispositif applicable en matière de suivi des risques et de contrôle. La Directionde la ConformitéGroupe, en liaison avec un réseau de responsablesde la LCB/FT dans les filiales d’assurancetant en France qu’à l’international, de gestion d’actifs, et les caisses régionales,veille à la conformitédu Groupe à ses obligationsen la matière ; en matière d’application des dispositions légales « Informatique ● et Liberté » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le dispositif de conformité s’appuie sur le Délégué à la Protection des Données (DPO) des entités françaises du Groupe nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et sur le réseau de correspondants relais internes (DRPO) : un correspondant par entité et neuf à Groupama Assurances Mutuelles dans les secteursmettanten œuvre des traitements.Ce réseau évolue en fonction des modifications organisationnelles duGroupe ; en matière de protection des données médicales, les ● recommandationsGroupe sont diffusées par la Direction Métier concernée de Groupama Assurances Mutuelles ou entité concernée. La mise en œuvre de ces recommandationsest du ressort des différentes entités du Groupe (caisses régionales et filiales), en partenariat avec les médecins-conseils,le Délégué à la Protectiondes Données (DPO) Groupe et le pôle Sinistres de la DirectionAssuranceset ServicesGroupe ;

5.2.2

Application du droit des assurances et des réglementations régissant l’activité de l’assurance

La Direction Juridique Groupe au sein du Secrétariat Général de Groupama Assurances Mutuelles assure notamment pour le compte des Directions Métiers de Groupama Assurances Mutuelles,des filiales d’assurancefrançaisesainsi que des caisses régionales : une fonctionde veille et d’analyselégislativeet jurisprudentielleet ● autres normes (professionnellesFFA, recommandationsACPR, avis du Défenseurdes Droits, du CCLRF…)ayant un impact sur l’activité assurance (commercialisation, protection du consommateur, communication, publicité, élaboration, souscription, exécution et résiliation des produits d’assurance…) ; d’anticipation nécessaire et d’accompagnementà la mise en ● œuvre des réglementations nouvelles relativesà cette activité ; d’information(notes, circulaires,groupesde travail, diffusiond’un ● flash trimestriel d’informations juridiques en lien avec la protection de laclientèle) ; de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par ● les Directions Métiers et autres filiales d’assurance du Groupe ainsi queles modificationsapportées auxcontrats existants ; d’élaborationet de validation des accords de distribution et de ● partenariat en lien avec l’assuranceet les autres prestations de services ; de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et ● conseildans le cadrede montageen gestionde patrimoine) ; de relations avec les autorités administratives de contrôle et ● d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles conséquences sur l’activité assurance ; l’élaboration et l’animationd’actions de formationset de sensibilisationrelatives à la réglementation applicable à l’activité de l’assurance destinées à des publics variés (réseaux de distribution, gestionnaires…). 5.2.3 Des dispositifs spécifiques sont mis en place afin de répondre à des exigences particulières : afin de prévenir le délit d’initié, le règlement intérieur du conseil ● d’administrationde GroupamaAssurancesMutuellescontientun rappel détaillé des dispositionslégales et réglementairesrelatives aux interdictionsfaites aux personnesdétenant des informations privilégiées sur les sociétés cotées et les instruments financiers admis sur un marché réglementé. Les collaborateurs de GroupamaAssurancesMutuellesen charge des investissements dans des instrumentsfinanciersadmis sur un marchéréglementé et ceux en charge des opérations de fusions-acquisitions Autres domaines

253

Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES