GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Souscription et gestion des sinistres 2.2.2 Les principes de gestion des risques de souscriptionet de gestion de sinistres sont formalisés dans la politique Groupe de Souscription et Provisionnement approuvée par le conseil d’administrationde Groupama Assurances Mutuelles. Elle précise notammentpar domained’assuranceles règles de souscription,les limites de garanties et les exclusions fixées dans le respect des traités de réassurance. Les délégationsde pouvoiren souscriptionet sinistressont définies dans toutes les entreprisesdu Groupe. Les risques sont acceptés ou refusés à chaque niveau de délégation en se fondant sur les guides de souscription, qui intègrent les règles techniques et commercialesdu Groupe.L’activitéde souscriptionest notamment sécuriséepar une procédurede contrôle croisé entre gestionnaires et par un contrôle intégré exercé de façon implicite par le système informatique. Les procédures de gestion des sinistres sont définies de façon homogènedans le Groupe, et régulièrementmises à jour dans les cahiers des procédures concernant la gestion des sinistres corporels et matériels. En outre, l’intégration des traitements au sein des systèmes informatiques des entités permet de s’assurer de la réalisation des actes de gestion. L’activité de gestion des sinistres fait l’objet d’une revue des dossiers de sinistres à partir d’un seuilmoyend’engagement. Les activités d’assurance du Groupe sont contrôlées de façon explicite ou implicite par des procédures d’analyse telles que l’analyse régulière des résultats de chaque entité et le suivi de statistiquesde souscriptionet de sinistralitépar entité. Les risques les plus importants et les plus complexes font l’objet d’un suivi commun individualisé par les Directions Métiers et les entités concernées. En outre, ces Directions Métiers exercent un rôle d’alerteet de conseilà l’égard des entités. 2.2.3 Conformément aux pratiques du secteur des assurances et aux exigences comptableset réglementaires,Groupama constitue des réserves techniques pour couvrir les sinistres de ses activités d’assurancede dommageset d’assuranceVie. La détermination des réserves techniques reste toutefois un processusintrinsèquement incertain,reposant sur des estimations. L’application des règles de provisionnement fait l’objet d’un contrôle permanent tant a priori qu’ a posteriori par des équipes dédiées à ce contrôle, en complément des revues qui sont effectuées parles autorités de contrôle locales. Les règles de provisionnement des sinistres et des tables de provisionnementdes rentes d’incapacité/invaliditéen assuranceVie et Non Vie sont définies au sein des DirectionsMétiers Assurance dans un guide harmonisé pour l’ensembledes entités du Groupe. Les provisionssont évaluées par les gestionnairessinistres au sein des entités opérationnelleset, le cas échéant,sont complétéespar des provisionspour sinistres survenus non encore déclarés. Évaluation des provisions

Des revues d’affaires filiales sont organiséesau minimumdeux fois par an avec la Direction Générale de Groupama Assurances Mutuelles pour compléter ce dispositif de suivi. Elles intègrent un volet spécifique « risques » présentant par entité le niveau de déploiement du système de contrôle interne et les principales actions en coursen matièrede gestiondes risques.

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Risques d’assurance

Surveillance prudentielle 2.1 Conformémentaux directives européennes,Groupamaest soumis à la réglementation, tant au niveau social pour chacune des compagnies d’assurance qu’au niveau du Groupe combiné, en matièrede couverture de la marge de solvabilité. Objectifs de gestion des risques résultant des contrats d’assurance et méthodes pour atténuer ces risques Les activités d’assurance du Groupe l’exposent à des risques concernant principalement la conception des produits, la souscriptionet gestion des sinistres, l’évaluationdes provisions et le processusde réassurance. 2.2.1 La plupart des activités de Groupama font l’objet d’une concurrenceforte et croissante de la part des autres compagnies d’assurance, des bancassureurset des compagnies d’assurance mutuelles.Ces pressions concurrentiellessont de nature à exercer une contrainte sur le prix de certains produits et services de Groupama et donc sur sa rentabilité. Les Directions Métiers Assurancede GroupamaAssurancesMutuellesveillent à ce que la gamme des produits soit adaptée à la stratégie du Groupe. La conceptiondes produits d’assuranceVie et Non Vie est effectuée par les directionsmétiersde GroupamaAssurancesMutuelleset de GroupamaGan Vie pour le comptedes entreprisesdu Groupe.Elle résulte d’études de marché et de rentabilité effectuées avec des outils actuariels pour maîtriser les marges en lien avec la Direction Actuariat Groupe et la Direction des Investissements le cas échéant. Les lancementsou évolutionsde produitssont effectuésà partir d’un processus type intégrant la validation des livrables à destination des clients et des commerciaux par les Directions Juridique, Risques et ConformitéGroupe et sont déclinés par pôle (caisses régionales, filiales France, filiales International). Tout au long du dispositif de gouvernance produit, des mesures sont intégrées pour prendre en compte les intérêts et caractéristiques de la clientèle cible. Les principales étapes de ce processus sont validées dans les comités déterminés (Comités opérationnels, Comité des Risques Assurance, Comité ExécutifGroupe). En 2017, le processus de conception des produits a fait l’objet d’une revue globaledans le cadre des travaux liés à l’applicationde la Directive Distribution Assurance qui est entrée en vigueur en 2018.À cet effet, une politiquede gouvernanceproduit avait été élaborée et validée par le conseil d’administration en décembre 2017. 2.2 Conception des produits

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