GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Capitaux propres, intérêts minoritaires Note 22

22.1

Contraintes réglementaires liées au capital des entreprises d’assurance

(article L352-5du Code des assurances)et au capital de solvabilité requis (article L352-1 du Code des assurances) calculées conformémentaux dispositionsdu Règlementdélégué n° 2015/35. Cette obligation existe, selon des mécanismes analogues, égalementà l’international.L’ensemblede ce dispositifest renforcé à l’échelon des comptes consolidés par une exigence de capital réglementaireGroupe, tenant compte, le cas échéant,des activités bancaires exercées par le grouped’assurance. Incidence des opérations 22.2 avec les actionnaires VARIATION DES CAPITAUX PROPRES DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2019 Au cours de l’exercice 2019, aucune opération n’a eu d’incidence sur le capital et les primesd’émission. TRAITEMENT COMPTABLE DES TITRES SUBORDONNÉS CLASSÉS EN INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES L’emprunt classé en capitaux propres est constitué d’un emprunt TSDI se détaillant comme suit :

L’exercice de l’activité d’assurance est régi par des contraintes réglementairesqui définissentnotammentle capitalsocialou le fonds d’établissementminimum. En France, conformémentà la directive européenneet en vertudes articles R322-5et R322-44du Codedes assurances,les entreprisesfrançaisessoumisesau contrôlede l’État et constituéessous forme de caissesd’assurancemutuelleagricole ou de réassurance mutuelle agricole doivent avoir un fonds d’établissementau moinségal à 240 000ou 400 000 eurosselon les branches pratiquées. Pour les sociétés anonymes, le montant de capital minimumrequis s’établit à 480 000 eurosou 800 000 euros en fonctiondes branchesexercées. En outre, afin de s’assurer de la solidité financière des entreprises d’assuranceet de garantir la protectiondes assurés,les entreprises d’assurancesont soumisesen France depuis le 1 er  janvier 2016 au régime prudentiel dit « Solvabilité 2 » introduit par la directive européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009. Il oblige les entreprises d’assurance à respecter de manière permanente les exigences de capital relatives au minimum de capital requis

Prochaine optionde remboursement de l’émetteur

Nominal (en millions d’euros)

Date d’émission

Clause Step Up

Émetteur

Coupon Taux coupon

GroupamaAssurancesMutuelles

1 100 28.05.2014 28.05.2024

Fixe 6,375 %

oui

Cet empruntprésenteles caractéristiques particulièresuivantes : la durée illimitéede l’emprunt ; ● la faculté de différer ou annuler tout paiement d’intérêt aux ● porteurs de part de façon discrétionnaire ; une clause de majorationd’intérêt « step-up » intervenant après ● la dixième annéede l’emprunt.

Compte tenu de ses caractéristiqueset en applicationde la norme IAS 32 § 16et 17, cet empruntest considérécommeun instrument de capitaux propres et non comme un passif financier. Il est donc comptabiliséen capitaux propres. Les intérêts nets d’impôts sont comptabilisés directement au débit des capitaux propres conformémentà la norme IAS 32 § 35 (et non comme une charge au comptede résultat).

Réserves liées aux variations de juste valeur inscrites en capitaux propres 22.3 La réconciliation entre les plus et moins-values latentes sur les actifs financiers disponibles à la vente et la réserve correspondanteen capitaux propresse décomposecommesuit :

31.12.2019

31.12.2018

(en millions d’euros)

Plus ou moins-valueslatentes brutes sur actifs disponiblesà la vente

7 969

5 462

Comptabilitéreflet

(5 736)

(4 212)

Cash flow hedge et autres variations

(40)

(40)

Impôts différés

(416)

(196)

Part des intérêts ne conférantpas le contrôle

(4)

(3)

RÉSERVEDE RÉÉVALUATION –PARTDU GROUPE

1 773

1 010

199 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES