EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

14.3 Distributions de dividendes

Pour rappel, l’acompte pour dividende au titre de l’exercice 2019, se montait à 0,15 euro par action, décidé par le Conseil d’administration d’EDF le 19 novembre 2019 et mis en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 17 décembre 2019 pour un montant de 458 millions d’euros. L’État a opté pour le versement de l’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2019 en actions. Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de l’acompte sur dividendes en actions s’élevait à 27 millions d’euros.

Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 et afin de répondre aux impératifs de solidarité et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise, l’Assemblée générale du 7 mai 2020 a décidé que le dividende au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 se limiterait au versement de l’acompte sur dividende 2019. En outre, EDF n’a pas distribué d’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2020.

14.4

Titres subordonnés à durée indéterminée

Principes et méthodes comptables Titres subordonnés à durée indéterminée (émission hybride)

aucune obligation de versement d’une rémunération par EDF du fait de l’existence de clauses contractuelles lui permettant d’en différer indéfiniment le versement. Ces clauses prévoient néanmoins un versement obligatoire des rémunérations différées en cas de décision de versement d’un dividende aux actionnaires d’EDF. L’ensemble de ces caractéristiques confère à EDF un droit inconditionnel d’éviter de verser de la trésorerie ou un autre actif financier sous forme de remboursement ou de rémunération du capital. Par conséquent, conformément à la norme IAS 32, ces émissions sont comptabilisées en capitaux propres et les rémunérations versées sont comptabilisées comme des dividendes.

Les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe (émission « hybride ») contiennent des options de remboursement qui sont à la main d’EDF. Celles-ci sont exerçables à l’issue d’une période minimum, qui diffère selon les termes propres à chaque émission, puis à chaque date de paiement d’intérêts à l’issue de cette période, ou en cas de survenance de certains cas très spécifiques. La rémunération annuelle est fixe et réévaluée en fonction de clauses contractuelles, qui diffèrent selon les termes des émissions. Il n’y a

14.4.1

Composition du solde des titres subordonnés à durée indéterminée au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2020, le montant des titres subordonnés à durée indéterminée comptabilisés en capitaux propres s’élève à 11 290 millions d’euros (déduction faite des coûts de transaction nets d’impôts) (9 209 millions d’euros au 31 décembre 2019). Les opérations d’émission de titres subordonnés à durée indéterminée ont été comptabilisées en capitaux propres au 31 décembre 2020 pour un montant net total de 2 081 millions d’euros (voir note 14.4.2).

La rémunération versée par EDF aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée a été de 501 millions d’euros sur l’exercice 2020 et de 589 millions d’euros sur l’exercice 2019. La contrepartie de la trésorerie versée en rémunération de ces titres est enregistrée en réduction des capitaux propres du Groupe. En janvier 2021, une rémunération d’environ 276 millions d’euros a été versée par EDF aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée.

Titres subordonnés à durée indéterminée chez EDF

(en millions de devises)

Option de remboursement

Entité

Date d’émission Montant du nominal

Devise

Taux

EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF

01/2013 01/2013 01/2013 01/2014 01/2014 01/2014 01/2014 10/2018 11/2019 09/2020 09/2020

1 250 1 250 2 098 1 500

EUR GBP USD USD EUR EUR GBP EUR EUR EUR EUR

12 ans 13 ans 10 ans 10 ans

5,38 % 6,00 % 5,25 % 5,63 % 4,13 % 5,00 % 5,88 % 4,00 % 3,00 % 2,88 % 3,38 %

267

8 ans

1 000

12 ans 15 ans

750

1 250

6 ans 8 ans

500 850

6,5 ans 10 ans

1 250

361

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