EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

13.5.4

Autres dettes

Principes et méthodes comptables Subventions d’investissement Les subventions d’investissement reçues par les sociétés du Groupe sont comptabilisées au passif en « Autres créditeurs » et virées au compte de résultat en fonction du rythme de consommation des avantages économiques des biens correspondants.

Les autres dettes incluent des subventions d’investissements reçues sur l’année 2020 pour 414 millions d’euros (543 millions d’euros sur l’année 2019).

13.5.5

Information sur les passifs sur contrat

Les passifs sur contrat représentent les obligations de l’entité de fournir à ses clients des biens ou services pour lesquels elle a déjà reçu un règlement ou que celui-ci est exigible. Les variations des principaux passifs sur contrat se répartissent comme suit :

Montants annulés sur l’exercice sans contrepartie chiffre d’affaires

Montants repris en chiffre d’affaires sur l’exercice

Montants constatés sur l’exercice

Désactual- isation

Modification de périmètre

Effet change 31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)

Acomptes reçus

1 761

1 066

(1 429)

(25)

(1)

4

(32)

1 344

Produits constatés d’avance long terme Autres produits constatés d’avance

3 412

465

(705)

-

60

14

(13)

3 233

509

320

(390)

-

-

1

(10)

430

Ils sont constitués de la majorité des avances et acomptes reçus pour 1 344 millions d’euros (principalement pour les segments Framatome, Royaume-Uni et France – Activités régulées) et de la majorité des produits constatés d’avance (contrats long terme et autres) pour 3 663 millions d’euros (principalement pour le segment France – Activités de production et commercialisation), soit un total de 5 007 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 5 682 millions d’euros au 31 décembre 2019).

Les contrats à plus d’un an dont les obligations sont non remplies ou partiellement remplies à la date de clôture devraient générer un chiffre d’affaires restant à comptabiliser, d’environ 10 910 millions d’euros. Il sera reconnu jusqu’en 2034 pour le contrat Exeltium pour un montant de 1 183 millions d’euros, et, pour le solde, jusqu’à la fin d’exploitation de chaque centrale pour les centrales en participation, et sur la durée des contrats pour les autres contrats de ventes fermes hors énergie.

Capitaux propres et résultat par action Note 14

14.1

Capital social

14.2

Actions propres

Principes et méthodes comptables Les coûts externes directement liés à une augmentation de capital constituent des frais d’émission de titres. Ils sont imputés sur la prime d’émission pour leur montant net d’impôt. Les autres coûts constituent des charges de l’exercice. Au 31 décembre 2020, le capital social s’élève à 1 549 961 789,50 euros composé de 3 099 923 579 actions entièrement souscrites et libérées d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,68 % par l’État, 14,94 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,36 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,02 % d’actions autodétenues. En 2020, la variation de capital est liée à une annulation d’actions autodétenues. En 2019, la variation du capital est liée au paiement en actions du solde de dividendes au titre de 2018 et de l’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2019 pour un montant de 881 millions d’euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.

Principes et méthodes comptables Les actions propres sont des titres émis par EDF et détenus soit par elle-même soit par les autres membres du groupe consolidé. Elles sont enregistrées pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres jusqu’à leur date de cession. Les résultats nets de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l’exercice. Un programme de rachat d’actions de la Société autorisé par l’Assemblée générale du 9 juin 2006 a été mis en œuvre par le Conseil d’administration dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société et ce, pour une durée initiale de 18 mois, reconduite pour 12 mois puis tacitement chaque année. Ce programme fait l’objet d’un contrat de liquidité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Au 31 décembre 2020, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 830 000 actions pour une valeur de 10 millions d’euros.

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