EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

Charges de service public d’EDF Le montant des charges à compenser à EDF SA (hors annuité de remboursement et intérêts associés) au titre de 2020 s’élève à 8 081 millions d’euros. Les montants encaissés sur l’année 2020 (hors annuité de remboursement et intérêts associés), s’établissent à 7 732 millions d’euros (dont 5 333 millions d’euros au titre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » et 2 399 millions d’euros au titre du Budget Général). Sur la base d’une créance de 1 647 millions d’euros au 31 décembre 2019, la créance d’exploitation au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à 1 974 millions d’euros que l’État doit à EDF SA. Un point de vigilance devra être apporté compte tenu de la loi de finances initiale 2020 votée fin 2019, qui prévoit la suppression du CAS dès janvier 2021.

Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié le 17 juillet 2020 sa délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020 constatant, pour EDF, la prévision des charges de service public au titre de 2021 (8 104 millions d’euros), la reprévision des charges au titre de 2020 (8 122 millions d’euros), ainsi que les charges constatées au titre de 2019 (7 585 millions d’euros). Le mécanisme de la compensation de service public de l’énergie en France est présenté en note 5.4.1.

13.4

Fournisseurs et comptes rattachés

31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors EDF Trading Dettes fournisseurs et comptes rattachés d’EDF Trading DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS

10 868

11 243

1 032

1 624

11 900

12 867

Le Groupe dispose d’un programme d’affacturage inversé offrant aux fournisseurs la possibilité (à leur main) de transférer leurs créances détenues sur EDF à une société d’affacturage.

Pour le Groupe, ce programme n’implique aucune modification de la substance et des caractéristiques des créances que les fournisseurs ont sur EDF, et notamment n’entraîne aucune modification des séquences des flux de trésorerie opérationnels. Les dettes relatives sont en conséquence comptabilisées en « Dettes fournisseurs » dans les comptes du Groupe.

13.5

Autres créditeurs

Les éléments constitutifs des autres créditeurs se répartissent comme suit :

Dont passifs sur contrat

Dont passifs sur contrat

31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)

Avances et acomptes reçus Fournisseurs d’immobilisations

1 788 4 196 4 532 4 712 3 290

1 344

1 975 3 824 4 439 4 535 3 412

1 761

- - -

- - -

Dettes fiscales Dettes sociales

Produits constatés d’avances sur contrats long terme

3 233

3 412

Autres produits constatés d’avance*

827

430

641

509

Autres dettes

2 390

-

2 712

-

AUTRES CRÉDITEURS dont part non courante

21 735

5 007 3 092 1 915

21 538

5 682 3 473 2 209

4 874

4 928

dont part courante

16 861

16 610

Ce poste intègre le versement initial au titre du protocole d’indemnisation Fessenheim (voir note 5.4.3). *

13.5.1

Avances et acomptes reçus

13.5.3

Produits constatés d’avance sur contrats long terme

Les avances et acomptes reçus comprennent les paiements faits par les clients des contrats long terme de Framatome pour 518 millions d’euros (651 millions d’euros au 31 décembre 2019). Dettes fiscales 13.5.2 Au 31 décembre 2020, les dettes fiscales incluent notamment un montant de 502 millions d’euros au titre de la taxe CSPE à collecter sur l’énergie livrée non facturée minorée de la CSPE collectée sur avances versées par les clients mensualisés (560 millions d’euros au 31 décembre 2019).

Au 31 décembre 2020, les produits constatés d’avance sur contrats long terme comprennent les avances partenaires versées à EDF dans le cadre du financement des centrales nucléaires pour 1 713 millions d’euros (1 709 millions d’euros au 31 décembre 2019). Les produits constatés d’avance sur contrats long terme intègrent également l’avance de 1,7 milliard d’euros versée en 2010 au groupe EDF dans le cadre du contrat avec le consortium Exeltium. Cette avance est reprise au compte de résultat linéairement sur la durée du contrat (24 ans).

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