Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2021

3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux

3.3 Rémunérations des mandataires sociaux

3.3.1 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, l’Assemblée générale annuelle sera amenée à statuer sur la politique de rémunération des mandataires sociaux telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 19 janvier 2022.

Le Comité des nominations et des rémunérations est composé de trois membres, dont un Président Administrateur indépendant, qui disposent chacun d’une bonne connaissance des systèmes de rémunération et des pratiques de marché en la matière. Afin de prévenir tout conflit pouvant exister entre les intérêts moraux et matériels des mandataires sociaux et ceux de la Société, la Charte de gouvernement d’entreprise a mis en place certaines mesures et prévoit notamment que les Administrateurs informent le Conseil d’administration de tout conflit d’intérêts, même potentiel, dans lequel ils pourraient être impliqués. Dans les cas où ils ne peuvent éviter de se trouver en conflit d’intérêts, même potentiel, ils s’abstiennent d’assister aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées. Les dirigeants mandataires sociaux concernés ne sont par ailleurs pas présents lors des discussions relatives à leur rémunération au cours des séances du Comité des nominations et des rémunérations ou du Conseil d’administration. Une fois définie, la politique de rémunération est soumise pour approbation à l’Assemblée générale annuelle statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application des dispositions du Code de commerce. La politique de rémunération doit être mise en œuvre par le Conseil d’administration conformément aux résolutions votées par l’Assemblée générale. Compte tenu de la nouvelle gouvernance mise en place au cours de l’exercice 2020/2021 et de la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général, le Conseil d’administration établit désormais, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, (i) la rémunération annuelle du Président du Conseil d’administration, (ii) la rémunération annuelle du Directeur général, (ii) la rémunération annuelle du Directeur général délégué ainsi que (iv) la rémunération annuelle des Administrateurs. Lorsque l’Assemblée générale ordinaire n’approuve pas la politique de rémunération qui lui est présentée, la politique de rémunération antérieure, ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’Assemblée générale au cours de l’exercice qui précède, continue de s’appliquer et la politique de rémunération rejetée peut être révisée dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce . Le Conseil d’administration soumet alors à la prochaine Assemblée générale des actionnaires une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 III du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur avis du Comité des nominations et des rémunérations, a la faculté de déroger à l’application de la politique de rémunération concernant les rémunérations fixe et/ou variable annuelle mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et si cette dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. En application de l’article R. 22-10-14 7° du Code de commerce, si un nouveau Directeur général devait être nommé à titre d’exemple, la politique de rémunération de l’actuel Directeur général serait appliquée au nouveau Directeur général en prenant en considération sa situation particulière, soit toute spécificité le concernant ou liée à ses fonctions. Ces dispositions s’appliqueraient également le cas échéant dans le cadre du renouvellement du mandat du Directeur général.

Cette politique de rémunération des mandataires sociaux est divisée en quatre politiques distinctes : (i) la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, (ii) la politique de rémunération du Directeur général, (iii) la politique de rémunération du Directeur général délégué et (iv) la politique de rémunération des Administrateurs. 3.3.1.1 Politique de rémunération des dirigeants

mandataires sociaux pour l’exercice 2021/2022 (article L. 22-10-8 du Code de commerce) (vote ex ante )

A. Principes généraux relatifs à la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, prise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), est exposée ci-après la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux qui décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux, explicite le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, et qui doit être soumise, chaque année, au vote de l’Assemblée générale des actionnaires. Sans préjudice des compétences de l'Assemblée générale en la matière, la détermination de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux est placée sous la responsabilité du Conseil d’administration, lequel s’appuie sur les avis et recommandations du Comité des nominations et des rémunérations, conformément à la Charte de gouvernement d’entreprise de la Société, et motive ses décisions prises en la matière. La politique de rémunération des mandataires sociaux est revue chaque année dans les mêmes conditions, après l’arrêté des comptes. La politique exposée ci- après a ainsi été préparée avec le concours du Comité des nominations et des rémunérations lors de ses séances du 20 décembre 2021 et du 17 janvier 2022 et a fait l’objet d’une approbation par le Conseil d’administration lors de sa séance du 19 janvier 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Dans un souci de transparence et d’équilibre, les instances de la Société veillent à ce que la politique de rémunération des dirigeants prenne en considération l’ensemble des principes de bonne gouvernance en la matière, en particulier ceux visés par le Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF auquel la Société se réfère. Ainsi, chaque rémunération se veut mesurée, équilibrée et équitable tout en permettant d’attirer, de retenir et de motiver des dirigeants performants contribuant à la réussite de la Société. Les rémunérations sont appréciées dans le contexte d’un métier et du marché de référence, en cohérence avec les rémunérations de dirigeants occupant des responsabilités analogues dans des entreprises cotées de même taille, chiffres d’affaires et secteur d’activité. Cette politique est conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale.

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