BPCE - Rapport sur les risques Pilier III 2018

RISQUES DE NON-CONFORMITÉ, SÉCURITÉ ET RISQUES OPÉRATIONNELS Conformité

Loi française deséparation et derégulation des activités bancaires (SRAB) La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrementactualisée. Elle a nécessité la mise en œuvre d’unités internesfaisant l’objet d’une exemptionau sens de la loi n o 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformitérenforcé issu de la Volcker Rule (sous-sectionde la loi américaine Dodd-FrankAct ) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographierl’ensembledes activitésdu Groupe BPCE SA, financières

Depuis mai 2015, le Groupe BPCE calcule, sur la base de cette cartographie et à fréquence trimestrielle, les indicateurs requis conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 septembre 2015 ; ces indicateurstrimestrielssont complétéspar des indicateursannuels de nature documentaireou quantitatifstels que le PNB économiqueou la VaR desdites unités internes. Sur la base des travaux menés par le groupe, la création d’une filiale spécifiquen’est pas nécessaireet des mandatssont mis en place dans les établissements permettant de traiter les diverses activités. En juillet 2017, l’AMF et l’ACPR ont publié des directives sur les indicateurs de suivi relatifs aux activités de tenue de marché afin d’harmoniser au niveau de la place les méthodologiesde calcul entre les établissementsbancaires.Ces méthodologiesharmoniséessont en production au sein duGroupeBPCE.

et commerciales,afin de s’assurernotammentque celles-cirespectent les deux interdictionsmajeures portées par la réglementationVolcker que sont l’interdiction des activités de Proprietary Trading et l’interdictionde certaines activités en lien avec des entités couvertes au sens de la loiaméricaine,dites CoveredFunds . Comme chaque année depuis juillet 2015, le groupe a certifié en mars 2018 sa conformité au dispositif Volcker auprès du régulateur américain. Pour mémoire, depuis début 2017, le Groupe BPCE s’est ainsi doté d’un SRAB- Volcker Officer devant garantir et sécuriser les dispositifs mis en place en matière de séparation des activités. Celui-cireprendégalementles exigencesrelativesà la réglementation américaine portant sur le suivi LEM ( Legalentitymanagement ).

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Rapport sur les risques Pilier III 2018