BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT FINANCIER

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

non-performing qui constituent l’une des priorités du régulateur ; la mise en œuvre des reportings Covid-19, demandés par le • régulateur au travers des états FINREP, ainsi que par l’autorité de supervision (BCE) et qui font l’objet d’une publication Pilier III au titre des arrêtés annuels et semestriels. la poursuite des travaux qui ont permis l’intégration d’Oney ; • la mise en place, pour les entités d’assurances du Groupe • BPCE, de structures projets à la hauteur des changements induits par la norme IFRS 17 et de la poursuite des travaux de préparation à l’application de cette norme : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement ; DISPOSITIF GÉNÉRAL Le dispositif de contrôle interne du groupe concourt à la maîtrise des risques de toute nature et à la qualité de l’information comptable et financière. Il est organisé en conformité avec les exigences légales et réglementaires qui résultent notamment de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et des textes régissant BPCE. Il concerne l’ensemble des entreprises du groupe surveillé sur base consolidée. Le dispositif est encadré par la charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne groupe qui pose les principes généraux, définit le champ d’application, précise les acteurs concernés et leur rôle afin d’assurer le bon fonctionnement du système de contrôle interne de chaque entreprise et du groupe. Celle-ci est complétée par des cadres notamment celui relatif au contrôle de la qualité de l’information comptable et financière. DÉCLINAISON DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE SUR LES DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES Le groupe a défini et mis en place un dispositif de contrôle de la qualité de l’information comptable et financière conformément aux exigences définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et en particulier à l’article 11c) qui exige de « vérifier la qualité de l’information comptable et financière, qu’elle soit destinée aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu’elle figure dans les documents destinés à être publiés ». Ce dispositif est exercé par différents acteurs et s’articule autour de trois niveaux de contrôles permettant d’assurer une stricte séparation entre les différentes lignes de défenses avec : le premier niveau exercé par l’ensemble des acteurs • participants aux processus de production et de publication de l’information comptable et financière (pour les informations comptables, ces contrôles sont coordonnés par la fonction comptable) ; le deuxième niveau assuré par une fonction spécialisée et • dédiée (la fonction Contrôle Financier) en lien, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôles de deuxième niveau ; le troisième niveau exercé principalement par les • commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission d’audit légal (auditeur financier).

l’adaptation des systèmes du Groupe BPCE pour permettre la • mise en œuvre des dispositifs mis en place dans le contexte de la crise du Covid-19, notamment les Prêts Garantis par l’État (PGE) et les moratoires accordés à ses clients ; la finalisation de la mise en place de l’architecture SI cible • (Zone d’Échanges Normalisés (ZEN)) dans le respect du Schéma Directeur Informatique pour garantir la cohérence des données communes utilisées dans les principaux reportings centraux et locaux ; la mise en place d’un projet transversal centré sur les données • Finance et Risques, destiné à finaliser la mise en œuvre opérationnelle des exigences BCBS 239 et intégrer ces exigences dans la vie quotidienne des métiers.

Processus de contrôle des données comptables et financières 5.8.3

Le Secrétariat général groupe s’assure, avec l’appui d’une filière fonctionnelle Contrôle Financier animée par le département Contrôle Financier groupe, de la mise en œuvre de ce dispositif sur la base de règles et de principes qu’il a défini autour de trois référentiels : le Cadre du contrôle de la qualité de l’information comptable • et financière mis à jour et validé par le comité de coordination du contrôle interne groupe du 17 juin 2020. Ce Cadre définit des règles et principes de contrôles et de responsabilités portant d’une part sur la production et la publication des informations transmises « aux autorités de tutelle et de contrôle ou figurant dans les documents destinés à être publiés » (reports dits réglementaires : états comptables, fiscaux ou réglementaires) et d’autre part sur les reports destinés aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance (reports de pilotage ou interne) ; le Cadre d’élaboration et de publication des reports et • indicateurs de pilotage validé par le comité normes et méthodes risques, conformité et contrôle permanent du 12 décembre 2018. Ce Cadre définit des règles et des principes relatifs aux informations transmises aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance (reports dits de pilotage ou internes) et apporte des précisions opérationnelles pour assurer la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux reports (notamment celles définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et les exigences BCBS 239) ; le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le • Groupe BPCE validé par le conseil de surveillance de BPCE du 7 novembre 2017, qui définit les règles et principes sur le dispositif d’audit légal dans le groupe. AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS Décentralisées par nature, du fait de la structure particulière du groupe, les procédures de contrôle interne sont adaptées à la propre organisation de chacune des entités consolidées dans le respect des règles et principes généraux définis par le groupe.

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AU SEIN DE L’ORGANE CENTRAL Dispositif de contrôle en premier niveau

En complément des procédures d’autocontrôle et de contrôle mises en place par le premier niveau dans les entités chargées de la production des comptes individuels ou consolidés, la qualité de l’information comptable et financière est vérifiée par la direction des Comptabilités qui pilote le dispositif de production de l’information comptable et financière.

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