BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

ÊTRE UN GROUPE RESPONSABLE DANS SES PRATIQUES INTERNES ET EXTERNES DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Gouvernance du plan de vigilance, méthodologie et périmètre Compte tenu des enjeux couverts par le dispositif de vigilance et de son périmètre de gestion des risques, de nombreuses directions ont été impliquées dans l’élaboration de ce plan : RSE & Développement durable, Risques, Conformité et des Contrôles permanents, ressources humaines, Achats, Juridique ainsi que des représentants de Natixis, filiale de BPCE également soumise à la loi sur le devoir de vigilance. Le groupe de travail ainsi constitué s’est attaché à identifier les principaux risques pouvant résulter de ses activités et a choisi de retenir deux univers de cartographie : une cartographie adaptée au fonctionnement et aux activités • de BPCE et ses filiales, abordée dans le pilier « Activités » ; une cartographie spécifique à la filière achats élaborée dans le • cadre de la mise à jour des process achats dans leur ensemble, abordée dans le pilier « Achats ». Ainsi, face à ces risques identifiés, dans le cadre d’une obligation de moyens, les mesures de vigilance raisonnable destinées à prévenir les risques ont été répertoriées et/ou améliorées. Le déploiement global de la démarche de vigilance est coordonné par les directions citées et mis en œuvre sous leur responsabilité. Le plan de vigilance a vocation à s’adapter au fil du temps aux nouveaux enjeux et risques identifiés. Dans le cadre de l’élaboration de son plan de vigilance, le groupe a défini les enjeux liés au périmètre de cette loi, identifié les risques en lien avec la DPEF et a mené une revue de ses politiques et outils d’évaluations et de maîtrise des risques existants. L’approche de vigilance du groupe a été construite sur la base de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la charte de l’environnement ou, plus largement, le droit international, et a permis la revue des risques sur la base des enjeux suivants : enjeux liés aux droits de l’Homme et libertés fondamentales : • en particulier la discrimination, l’atteinte à l’égalité, au respect de la vie privée et familiale, au droit de grève, à la liberté de réunion et d’association ainsi que l’atteinte à la liberté d’opinion ; enjeux liés à la santé et à la sécurité des personnes : le risque • sanitaire, le non-respect des conditions de travail légales, le travail forcé, le travail des enfants, l’atteinte à la sécurité des travailleurs et l’inégalité d’accès au droit à la santé ; enjeux liés à l’environnement : risque de pollution (eau, mer, • sol), atteinte à la lutte contre le réchauffement climatique, atteinte à la biodiversité, gestion des déchets. Le Groupe BPCE, en qualité de signataire du Global Compact (pour la deuxième année, obtention du niveau « advanced » en 2019) s’engage à respecter les dix principes qu’il recouvre relatifs au respect des droits de l’Homme, des normes internationales du travail, de la protection de l’environnement et de la prévention de la corruption. En premier lieu, en ce qui concerne les risques relatifs aux activités du groupe, il a été considéré le périmètre de ses collaborateurs et de ses principales activités dans l’exercice de son métier de banquier (soit le pilier « Activités »). En deuxième lieu, le périmètre des fournisseurs et sous-traitants a été renforcé dans le cadre d’un dispositif spécifique (soit le pilier « Achats »). En ce qui concerne le dispositif de suivi, des indicateurs formulés dans le cadre du plan stratégique TEC2020 ou bien dans le cadre de sa communication extra financière permettent de suivre le déploiement et l’efficacité des actions conduites par

transfert soient appliquées de manière cohérente et que la responsabilité et la transparence des transactions soient assurées. Le Groupe BPCE prépare les différentes documentations relatives au prix de transfert au titre de ses transactions intra-groupe afin de répondre aux exigences de documentation de prix de transfert locales des pays dans lesquels les entités sont situées. Conformité fiscale liée aux prix de transfert La législation fiscale française impose de remplir plusieurs déclarations spécifiques et d’établir plusieurs déclarations relatives aux prix de transfert. À la fin de l’exercice 2019, BPCE a souscrit la nouvelle déclaration pays par pays relative à l’exercice 2018. Ce reporting a été créé dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 13 du plan d’action global de l’OCDE appelé BEPS ( Base Érosion and Profit Shifting ) pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. En France, les règles fiscales nationales générales imposent la réalisation de transactions intra-groupe conformes au principe de pleine concurrence. Les entités du Groupe BPCE font l’objet régulièrement de contrôles fiscaux au cours desquels les autorités fiscales examinent la conformité de la politique de prix de transfert. En outre, les établissements financiers sont soumis à un reporting annuel spécifique (résultant de la directive européenne CRD IV) qui impose notamment de fournir une ventilation de l’impôt sur les sociétés acquitté dans l’ensemble des pays où les établissements financiers sont implantés. Ce rapport est inclus dans le document d'enregistrement universel annuel du Groupe BPCE. Absence de présence commerciale dans des États ou pays non coopératifs Le Groupe BPCE n’exerce pas ses activités dans des pays considérés comme des États ou des territoires non coopératifs et n’y dispose d’aucun siège social de sociétés du groupe. La liste des États ou pays considérés comme non coopératifs conformément à l’article 238-0 A du code général des impôts est publiée chaque année par les autorités fiscales françaises. La dernière liste comprend les pays suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Nauru, Nioué, Panama. L’APPLICATION DU DEVOIR DE VIGILANCE En tant que société française de plus de 5 000 employés, BPCE est soumis à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre dite « devoir de vigilance ». Cette loi requiert de faire état d’un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à l’environnement ainsi qu’à la santé et la sécurité des personnes, résultant des activités de BPCE, ses filiales ainsi que de ses sous-traitants et fournisseurs. Ce plan doit notamment comporter une cartographie des risques, des mesures d’évaluation et d’atténuation des risques d’atteinte et un mécanisme d’alerte. Le groupe voit dans cette nouvelle obligation réglementaire, l’occasion de rappeler son cadre de vigilance existant et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue. Elle vient renforcer le cadre de gestion des risques environnementaux et sociaux menés de manière volontaire par le groupe.

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