BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

ÊTRE UN GROUPE RESPONSABLE DANS SES PRATIQUES INTERNES ET EXTERNES DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

le respect par les collaborateurs du Code de conduite et des • règles de déontologie et d’éthique professionnelles en appliquant les politiques de prévention des conflits d’intérêts, le respect des politiques de cadeaux, avantages et invitations, les principes de confidentialité et de secret professionnel. Des sanctions disciplinaires sont prévues pour manquement au respect des règles professionnelles régissant les activités des entreprises du groupe ; la vigilance apportée aux contributions politiques ou à des • agents publics, les donations, le mécénat et le sponsoring, ainsi que le lobbying ; l’encadrement des relations avec les intermédiaires et les • apporteurs d’affaires : contrats standardisés dans le groupe décrivant les prestations et obligations réciproques, comités d’agréments et fixation contractuelle des rémunérations ; une cartographie d’exposition aux risques de corruption des • activités des entités du groupe régulièrement mise à jour, complétée en 2019 d’une cartographie d’exposition des catégories d’achats au risque de corruption ; une formation réglementaire relative aux règles de l’éthique • professionnelle et de lutte contre la corruption sous forme d’e-learning, obligatoire pour tous les nouveaux entrants et les personnels des métiers les plus exposés. Un dispositif de recueil d’alertes professionnelles est à la disposition des collaborateurs et intégré aux règlements intérieurs. Une procédure de mise en œuvre de la faculté d’alerte professionnelle et de recueil des signalements est mise à disposition des collaborateurs et des prestataires externes et occasionnels Le groupe dispose par ailleurs d’un corpus étendu de normes et procédures encadrant de manière générale la stricte séparation des fonctions opérationnelles et de contrôle incluant notamment : un système de délégations en matière d’octroi de crédit ; • un encadrement de la connaissance client et des diligences de • classification et de surveillance des clients. Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des outils d’alertes, de détection et des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif.

BPCE dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne groupe relatif à l’information comptable s’appuie sur une filière de révision comptable structurée qui vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit. Ce dispositif de contrôle participe au plan de prévention et de détection de fraude et aux faits de corruption ou de trafic d’influence. Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne groupe et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents. Ces chartes s’imposent aux affiliés maisons mères et à toutes les filiales de BPCE. Enfin, des travaux sont en cours avec BPCE Achats et Natixis en vue de déterminer des règles d’évaluation communes des fournisseurs du groupe dans le cadre de la lutte contre la corruption. En 2020, un dispositif de KYS sera opérationnel comportant des règles d’évaluation des fournisseurs du groupe en fonction de leur exposition au risque de corruption notamment lié à la catégorie d’achats. Afin de se conformer aux exigences introduites par l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 ») Natixis a également revu sa politique de prévention de la corruption, disponible sur son site internet https://www.natixis.com/natixis/jcms/ala_5383/fr/compliance. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET LA POLITIQUE FISCALE DU GROUPE La plupart des activités du Groupe BPCE sont exercées en France selon un modèle économique coopératif régional. Cependant, la dimension internationale du Groupe BPCE, via sa filiale Natixis, impose de prendre en charge des entreprises de grande taille, ce qui implique de créer une présence commerciale dans le monde entier. Ainsi, la présence du groupe dans différentes juridictions est justifiée par des raisons commerciales et non pour bénéficier de dispositions fiscales particulières.

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SIGNATURE DU PARTENARIAT FISCAL AVEC LE MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS BPCE SA a signé le contrat de Partenariat pour elle-même et ses filiales détenues à 100 % lors du lancement officiel du Partenariat Fiscal le 14 mars 2019 avec le ministre de l’Action et des Comptes Publics. Le « partenariat fiscal », qui prend la forme d’un dialogue régulier et transparent avec l’administration, repose sur le principe du volontariat et est destiné aux grands groupes et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), cibles de contrôles très réguliers. Il permet aux entreprises concernées d’obtenir une position ferme de l’administration sur des questions fiscales complexes susceptibles de poser un risque financier ou juridique, moyennant davantage de transparence de leur part. Le Groupe BPCE est la seule banque admise dans ce nouveau dispositif. À ce jour, 190 entités du groupe ont adhéré au partenariat fiscal.

Politique de prix de transfert du Groupe BPCE Le modèle de politique de prix de transfert du Groupe BPCE est conforme aux recommandations OCDE en matière de prix de transfert et ne conduit pas à d’éventuels transferts indirects de bénéfices. L’objectif général sous-jacent est que les bénéfices soient taxés là où la valeur est créée conformément aux lignes directrices de l’OCDE sur les prix de transfert et aux réglementations fiscales locales. Le Groupe BPCE applique le principe de pleine concurrence afin de garantir que les parties aux transactions intra-groupe soient correctement rémunérées, que les méthodes de prix de

On rappellera que BPCE a été précurseur dès 2013 en adhérant à l’ancien dispositif de relation de confiance, instauré à titre expérimental par l’administration fiscale. Projet de mise en place d’un code de bonne conduite Le Groupe BPCE a décidé de se doter d’un code de bonne conduite fiscale décrivant les principes et le cadre général qui guident le groupe aussi bien en ce qui concerne sa fiscalité propre que celle applicable à ses clients dans leurs relations avec lui. Ce code sera diffusé à l’ensemble de personnel et s’impose à l’ensemble du personnel.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 | GROUPE BPCE