BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2019

11.2

IMPÔTS DIFFÉRÉS

Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Par prudence, le Groupe comptabilise un actif net d’impôt différé correspondant à sa capacité à générer des bénéfices imposables sur un horizon déterminé (10 ans maximum) alors même que les reports déficitaires sont imputables sur des durées bien supérieures (20 ans aux Etats Unis pour les

déficits fiscaux antérieurs au 1 er janvier 2018 ou sans limitation de durée en France et en Grande Bretagne). Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à • l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste • valeur par capitaux propres ; et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en • couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

31/12/2019

31/12/2018

en millions d’euros

Plus-values latentes sur OPCVM

23

20

GIE Fiscaux

(85)

(87) 121

Provisions pour passifs sociaux

40

Provision pour activité d’épargne-logement

1

1

Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit

60 75

36

Autres provisions non déductibles

364 (39)

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

(12)

Autres sources de différences temporelles (1) Impôts différés liés aux décalages temporels

(337) (235) 1 704 (837)

(740) (324) 2 244

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

Impôts différés non constatés par prudence

(1 283)

IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS

632

637

Comptabilisés À l’actif du bilan Au passif du bilan

1 971

1 578

(1 339) (941) Un impôt différé passif de 347 millions d’euros au 31 décembre 2019 (contre 336 millions d’euros au 31 décembre 2018) est comptabilisé sur certains écarts d’acquisition (1) constatés aux États-Unis et donne lieu à un amortissement fiscal sur 15 ans.

Le montant des impôts différés sur déficits comptabilisé au 31 décembre 2019 est de 816 millions d’euros, dont 641 millions d’euros activés sur le groupe d’intégration fiscale de Natixis en France. La base du déficit activé concernant ce groupe d’intégration fiscale est de 2 455 millions d’euros sur un stock total de déficits reportables de 4 350 millions d’euros. Natixis a réalisé des tests mesurant l’impact d’une variation de +/- 10 % des hypothèses de croissance du PNB des business plans fiscaux. Ces tests confirment la possibilité pour Natixis d’imputer les bénéfices fiscaux futurs sur les pertes fiscales faisant l’objet d’impôts différés actifs. Le solde des impôts différés sur déficits comptabilisés au 31 décembre 2019 s’élève à 190 millions d’euros dont 47 millions aux Etats-Unis.

Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. La loi de finances 2019 en France a conduit le Groupe BPCE à revaloriser sa position nette d’impôts différés. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la contribution sociale sur les bénéfices) seront de 32,02 % en 2020, 28,41 % en 2021 et 25,83 % en 2022 et au-delà pour les résultats fiscaux imposés au taux normal. Au 31 décembre 2019, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 837 millions d’euros.

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