BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2019

Impôts Note 11

11.1

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte • fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). • Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne soit pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif).

Exercice 2019

Exercice 2018

en millions d’euros

Impôts courants Impôts différés

(567)

(6)

(27)

(383) (389)

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

(594)

RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D’IMPÔTS COMPTABILISÉE ET LA CHARGE D’IMPÔTS THÉORIQUE

5

Exercice 2019

Exercice 2018

Taux d’impôt

Taux d’impôt

(en millions d’euros)

(en millions d’euros)

Résultat net part du groupe

631

685

Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle

84

16

698

782

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

(231)

(248)

Impôts

594

389

RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION (A)

1 775

1 624

Taux d’imposition de droit commun français (B)

34,43 %

34,43 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

(611)

(559)

Effet de la variation des impôts différés non constatés

(87)

(58)

3,6 %

Effet des différences permanentes (1) Impôts à taux réduit et activités exonérées

(213)

(190)

11,7 % (1,9 %) (8,0 %) (5,5 %) (10,2 %)

4

31

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (2)

209

130

92

90

Autres éléments (3)

7

166

CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔT COMPTABILISÉE

(594)

(389)

TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 24,00 % Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la TSB (Taxe systémique bancaire) et de la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique) qui (1) constituent des charges non déductibles (cf. note 4.7) ainsi que l’impact de la réintégration de la QPFC sur les dividendes perçus. Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement des crédits d’impôts ainsi que les effets des contrôles fiscaux et résolution des (2) contentieux en cours. Les autres éléments incluent principalement les effets de l’intégration fiscale du Groupe BPCE, à hauteur de 91 millions d’euros, ainsi que l’incidence de la baisse des taux (3) consécutive aux dernières lois de finances (revalorisation du stock d’impôts différés au 31 décembre 2018 pour - 14 millions d’euros). En 2018, les autres éléments incluaient, des reprises de provision pour restitution d’impôts sur les sociétés relatives à des entités non co

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