BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE AU 31 DÉCEMBRE 2019

Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité 5.19.1.3 peut disposer Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. 5.19.1.2

La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe BPCE peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 233 milliards d’euros au 31 décembre 2019 contre 232 milliards d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 167 milliards d’euros au 31 décembre 2019 contre 146 milliards d’euros au 31 décembre 2018.

5.19.2

ACTIFS FINANCIERS INTÉGRALEMENT DÉCOMPTABILISÉS POUR LESQUELS LE GROUPE CONSERVE UNE IMPLICATION CONTINUE

Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2019.

Engagements Note 6

Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.

Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en :

5

engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; • engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). •

Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.

6.1

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

31/12/2019

31/12/2018

en millions d’euros

Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit •

1 328

1 365

de la clientèle •

135 184 125 649

118 343 115 470

Ouvertures de crédit confirmées

Autres engagements

9 535

2 873

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS

136 512

119 708

Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit •

56 020

44 681

de la clientèle •

1 989

1 896

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS

58 009

46 577

279

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