BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE AU 31 DÉCEMBRE 2019

ÉVOLUTION DES DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS AU COURS DE L’EXERCICE

Autres mouvements (3)

31/12/2018

Émission (1)

Remboursement (2)

31/12/2019

en millions d’euros

Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONNÉES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

100

100

100

100

Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel

16 244

(546)

161

15 859

298 192

(30)

35

303 130

(62) 135 135

DETTES SUBORDONNÉES AU COÛT AMORTI (4) DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS

16 734 16 834

(576) (576)

16 292 16 392

Aucune émission n’a été réalisée au cours de l’exercice 2019. (1) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (2) Les autres mouvements incluent notamment la réévaluation des dettes faisant l’objet de couverture, la variation de change ainsi que les mouvements enregistrés sur le stock de (3) titres intra-groupe détenus par Natixis Funding dans le cadre de son activité d’animation de la dette sur le marché secondaire. Hors dettes rattachées et réevaluation de la composante couvert. (4)

Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2.

5.15

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS

Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, • l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de PARTS SOCIALES

notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la • comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur • historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées.

5

5.15.1

12 404 millions d’euros de parts sociales entièrement • souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (9 916 millions d’euros au 1 er janvier 2019).

Au 31 décembre 2019, le capital se décompose comme suit : 10 502 millions d’euros de parts sociales entièrement • souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (9 763 millions d’euros au 1 er janvier 2019) ;

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