Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés

Risques et litiges fiscaux (hors impôt sur les sociétés) et sociaux Les provisions pour risques et litiges fiscaux (hors impôt sur les sociétés) et sociaux sont principalement liées : à des risques fiscaux ; ● aux accidents de travail aux États-Unis. ● Les positions fiscales incertaines relatives à des impôts sur le résultat IAS 12 sont comptabilisées en passif d’impôt différé (respectivement actif) s’il est jugé probable que l’administration fiscale rejette (accepte) la position (cf Note 13). Des contrôles fiscaux sont effectués régulièrement par les autorités fiscales locales, qui peuvent contester les positions prises par les filiales du Groupe. Conformément aux règles comptables du Groupe, il peut être décidé de comptabiliser des provisions lorsque les risques fiscaux sont susceptibles d’être mis en recouvrement par les autorités fiscales locales.

Le Groupe revoit régulièrement l’évaluation de l’ensemble de ses positions fiscales, en ayant recours à des conseillers externes et considère que ses positions fiscales sont correctement provisionnées. Cependant, le Groupe ne peut pas prévoir les conclusions des contrôles futurs. Litiges Au 31 décembre 2021, les provisions pour litiges concernent principalement les risques distributeurs et contrats d’agents pour 1,9 million d’euros (comme au 31 décembre 2020). Autres risques et charges Au 31 décembre 2021, les autres provisions pour risques et charges concernent essentiellement la provision pour restructuration d’un montant de 1,2 million d’euros.

Responsabilité en matière de produits Les litiges produits concernent principalement les États-Unis.

NOTE 18

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

Principes comptables Les paiements aux régimes de prestations de retraite à cotisations définies sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont dus. Les cotisations aux régimes de retraite gérés par l’État sont considérées comme des versements à des régimes à cotisations définies dès lors que les obligations du Groupe au titre de ces régimes sont équivalentes à celles qui résultent de régimes de retraite à cotisations définies. Le montant des engagements résultant de régimes de retraite à prestations définies est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées, selon des évaluations actuarielles réalisées à chaque date de clôture. Les écarts actuariels sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global en totalité sur la période durant laquelle ils ont été constatés. Le coût des services passés est comptabilisé en totalité en tant que composante du coût des services (dans le compte de résultat) que les droits correspondants soient acquis définitivement aux bénéficiaires ou qu’ils soient en cours d’acquisition. Le montant comptabilisé pour les prestations de retraite représente la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies moins la juste valeur des actifs de régime. L’éventuel actif net en découlant est limité à la valeur actualisée des remboursements ou réductions des cotisations futures au régime disponibles. Le taux de rotation du personnel est calculé en retenant le nombre de départs sur l’exercice, y compris les ruptures conventionnelles et les licenciements, divisé par l’effectif au 1 er janvier.

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Caractéristiques des plans

Typologie des avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il opère, le Groupe a des obligations en matière d’avantages du personnel, notamment des avantages postérieurs à l’emploi. Aux États-Unis ● Deux régimes de pension ( Salaried Pension Plan et Local 134L Pension Plan ) sont en vigueur (selon les sites) et sont financés par leurs fonds de pension respectifs. En plus de ces régimes, il existe en fonction des sites des plans de mutuelle et de prévoyance ( Salaried Retiree Medical and Life Insurance Plan et Local 134L Retiree Medical and Life Insurance Plan ) : Salaried Pension Plan a) Les bénéficiaires recrutés avant 2007 se voient octroyer un montant de retraite sur la base d’une formule fonction du salaire de référence moyen et de l’ancienneté, intégrant la retraite Sécurité sociale. Ce montant payable à vie à partir de

l’âge normal de départ en retraite (65 ans) est égal à 1,1 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération moyenne au-delà du plafond de la Sécurité sociale, multiplié par le nombre d’années de service, jusqu’à 35 ans. Ce montant passe à 1,4 % de la rémunération moyenne par année de service au-delà de 35 ans. Le calcul de la rémunération moyenne est basé sur les trois meilleures années consécutives des dix dernières années avant le départ en retraite. Le plan prévoit une décote pour départ anticipé à la retraite avant 65 ans (ou avant l’âge de 62 ans si les bénéficiaires prennent leur retraite, ou après l’âge de 55 ans et dix ans d’ancienneté). Les bénéficiaires qui prennent leur retraite après le 1 er janvier 2015 peuvent opter pour un paiement en capital. Les salariés recrutés après 2006 se voient octroyer des droits dans un plan de pension de type Cash Balance Arrangement . Les participants reçoivent un crédit annuel égal à 5 % de leur rémunération de l’année pour les années antérieures au 1 er janvier 2013, puis, pour les plans postérieurs au

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