AFD - Document d'enregistrement universel 2019

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF)

Loyauté des pratiques

2.7.2 Contrôles au cours de la vie des b projets

2.7.5 Des dispositifs de remontée d’informations

En amont des projets, une étude approfondie est menée sur la contrepartie et sur son actionnariat pertinent afin d’identifier le bénéficiaire effectif comme le prescrit la réglementation bancaire. Les personnes politiquement exposées sont également identifiées. Au titre du suivi en exécution des projets, les modalités de remboursement ou de réception de sommes de toute nature, dont notamment les dividendes, ou de dénouement de prises de participation (cession des participations) sont suivies avec attention, car elles peuvent être révélatrices de pratiques frauduleuses. En outre, lors de l’instruction, puis tout au long de la vie des projets, le Groupe met à disposition de ses agents un outil de filtrage consolidant notamment les sanctions financières et commerciales adoptées par la France, l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’ONU. Ce filtre est aussi intégré dans la chaîne de traitement des règlements émis par le département financier de l’AFD. L’objectif est de s’assurer qu’aucune contrepartie, personne concernée par les contrôles, fournisseur et attributaire d’un appel d’offres financé par l’AFD, ne fait l’objet de sanctions financières ou n’intervient dans des secteurs placés sous embargo dont le respect s’impose au Groupe. 2.7.3 Contrôles dans le cadre de la passation des marchés publics étrangers Les marchés publics étrangers financés par le groupe AFD font l’objet d’un contrôle spécifique permettant de s’assurer que les différentes étapes du processus de passation des marchés se déroulent dans les conditions d’intégrité, de transparence, d’équité et d’efficience requises. Ces contrôles se matérialisent par l’émission d’avis de non-objection (ANO) et s’exercent ex-ante à des étapes précises du processus de passation des marchés. En complément de ces contrôles, l’AFD impose des critères d’exclusion Ǿ (1) à la maîtrise d’ouvrage, en sus de ceux qui existent dans la législation locale, qui encadrent la passation et l’attribution des marchés que l’Agence est susceptible de financer. 2.7.4 Engagements des contreparties Les conventions de financement du groupe AFD comportent un certain nombre de clauses qui imposent des engagements aux contreparties en matière de lutte contre la corruption, la fraude, les ententes, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces clauses permettent au Groupe de suspendre ses versements, d’annuler la fraction de son financement pour lequel ont été révélées des pratiques irrégulières ou non conformes, de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de son prêt ou la restitution de tout ou partie de la subvention versée.

Il existe plusieurs dispositifs de remontée d’informations au sein du groupe AFD. En premier lieu, les agents du Groupe disposent d’un dispositif de déclaration des incidents opérationnels qui a vocation à collecter et à centraliser l’ensemble des dysfonctionnements identifiés par les collaborateurs (incluant Ǿ les sujets LCB/FT/corruption et fraude). Les agents du Groupe doivent par ailleurs faire remonter, au Ǿ travers d’un mécanisme de signalement par la ligne hiérarchique, toute suspicion de pratiques irrégulières dans et hors les projets. Le traitement de ces suspicions est géré par le Département de la Conformité afin de disposer d’une vision exhaustive des cas rencontrés et de leur assurer une réponse ou un plan d’actions homogène. Les agents du groupe AFD disposent également de la faculté de saisir directement le directeur de ce département ainsi que son adjoint, dès lors qu’ils considèrent avoir identifié une situation présentant un risque de non-conformité. À côté de ces canaux préexistants, le groupe AFD s’est doté d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément aux exigences de la loi dite « Ǿ Sapin Ǿ II Ǿ » du 9 Ǿ décembre 2016. Ce dispositif est entré en vigueur le 31 Ǿ janvier 2019 et constitue un mode subsidiaire, volontaire et facultatif de remontées d’alerte lorsque le collaborateur estime que les canaux préexistants n’ont pas fonctionné correctement ou qu’il existe un obstacle sérieux à leur utilisation. 2.7.6 Formation des agents du Groupe Conformément à la réglementation française applicable, le groupe AFD veille à ce que l’ensemble de son personnel, y compris dans son réseau d’agences, soit régulièrement formé et informé des risques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et la corruption. Ces formations sont dispensées à la fois en e-learning et en présentiel Ǿ : (i) formations dispensées au format « Ǿ e-learning Ǿ » sur la LCB/ FT/corruption Ǿ : en Ǿ 2019, tous les agents du groupe AFD ont dû suivre la formation, soit 2 Ǿ 874 Ǿ personnes. Le nombre de modules affecté à chaque agent tient compte de son exposition au risque LCB/FT/corruption, critère qui s’apprécie au regard des activités exercées par l’agent. Les résultats annuels sont les suivants Ǿ : 80 Ǿ % des agents inscrits au module M1 (soit 2 Ǿ 293 parmi les 2 Ǿ 874 Ǿ personnes inscrites) ont validé leur formation et 75 Ǿ % des agents inscrits au module M2 (1 Ǿ 628 des 2 Ǿ 163 Ǿ personnes inscrites) ont validé leur formation Ǿ ; (ii)formations dispensées en format présentiel sur les sujets fraude, corruption, LCB/FT Ǿ : elles complètent ce dispositif d’auto-formation et ont pour objectif d’offrir aux collaborateurs la possibilité de disposer de toute la connaissance réglementaire et législative nécessaire à l’exercice de leurs

2

(1) cf. Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les pays étrangers Ǿ – avril Ǿ 2015 Ǿ : https://www.afd.fr/sites/afd/ files/2017-07/Directives-Passation-Marches-États-Étrangers.pdf

53

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019