AFD - Document d'enregistrement universel 2019

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) 2 Loyauté des pratiques

décembre Ǿ 2017 (« Ǿ Liste UE des JNC fiscales Ǿ ») est désormais intégrée à la liste française des États et Territoires Non Coopératifs (« Ǿ ENTC Ǿ ») Ǿ ; P interdiction pour le groupe AFD de participer au financement d’un projet si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné. L’entrée en vigueur de la Loi relative à la lutte contre la fraude n’a pas eu pour effet de modifier les politiques et procédures du groupe AFD en lamatière. La loi consacre en effet les politiques et procédures existantes Ǿ (1) . On notera cependant que l’intégration de la Liste UE des JNC fiscales à la liste française des ENTC, avec les restrictions de financement qui l’accompagnent, a désormais un impact sur les projets que le Groupe peut financer sur ses ressources propres dans ces pays. L’intégration de la Liste UE des JNC fiscales à la liste française des ENTC est effective depuis le 8 Ǿ janvier 2020, suite à la publication de l’arrêté pris en application de l’article Ǿ 238-0 A du CGI. L’ensemble des ETNC, y compris les JNC fiscales UE, sont donc à ce jour soumises à la procédure JNC du groupe AFD Ǿ (2) . Préalablement à l’adoption de l’arrêté susmentionné, et afin de se conformer aux évolutions ultérieures de la liste UE des JNC fiscales, qui ne peuvent faire l’objet d’une transposition immédiate en droit interne, le groupe AFD avait amendé ses procédures relatives aux projets en délégation de fonds européens et en blending , afin de pouvoir considérer comme des JNC fiscales, les pays et territoires de la liste UE des JNC fiscales. À noter que cette liste a connu de nombreuses évolutions depuis son adoption fin 2017, la dernière datant du 14 Ǿ novembre 2019 Ǿ (3) . Parallèlement, le département de la Conformité entretient depuis plusieurs mois des échanges avec les services de la Commission européenne en charge des questions fiscales et douanières, ceci afin de clarifier les exigences de la Commission lors de l’octroi et l’exécution de ses projets et de lui faire préciser ses attendus en la matière. Pour plus de visibilité en interne et afin de pouvoir aiguiller les équipes opérationnelles sur les montages acceptables, la Conformité travaille à l’intégration des exigences françaises et européennes en matière de lutte contre l’évasion fiscale dans la procédure dédiée à la politique du groupe AFD à l’égard des JNC.

activités au sein du groupe AFD. Au titre de Ǿ 2019, 249 Ǿ agents ont été formés dans le cadre des 25 Ǿ formations présentielles dispensées (22 Ǿ formations au siège et 3 formations régionales en agence). Ces formations sont adaptées au profil du public formé car elles prennent en considération les affectations des agents dans le cadre du processus d’accueil des nouveaux entrants mais également au regard des mobilités professionnelles effectuées par les agents du groupe AFD (formations relatives aux départs en agences ou aux utilisateurs de l’outil versement venant des agences par exemple). Le département de la Conformité a construit deux offres Ǿ : l’une destinée aux opérationnels et l’autre aux agents exerçant des fonctions support. Ce département intervient par ailleurs à la demande d’un manager pour dispenser des formations LCB/FT spécifiques auprès de ses équipes. 2.7.7 Les actions engagées pour prévenir l’évasion fi scale Soucieuses de participer aux politiques françaises de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment celles affichées par la France dans le cadre du G8 et du G20, l’AFD et Proparco se sont dotées dès 2009 d’une politique rigoureuse et spécifique à l’égard des opérations qu’elles réalisent et des projets qu’elles financent dans une Juridiction Non-Coopérative ( JNC ) ou qui font intervenir dans le montage juridique de l’opération financée une ou plusieurs JNC, et/ou plus largement des centres offshores. Tout projet faisant intervenir une contrepartie immatriculée dans une JNC (qu’elle soit fiscale ou LCB/FT) est considéré comme très risqué selon la classification des risques de l’AFD et de Proparco. L’indicateur de risque lié à la localisation géographique classe ces pays en risque très élevé. Le niveau d’exigence des diligences attendues sera ainsi plus élevé que pour des projets qui ne seraient pas immatriculés dans ces territoires. Lorsque des JNC fiscales ou LCB/FT sont impliquées, la politique du groupe AFD détermine les types d’opérations autorisées et les types de projets éligibles au financement du Groupe. L’utilisation de JNC fiscales est soit limitée, soit interdite, conformément à cette politique qui a fait l’objet de mises à jour régulières depuis son adoption. Cette politique a également fait l’objet d’une revue attentive suivant l’adoption de la Loi n° Ǿ 2018-898 Ǿ relative à la lutte contre la fraude, dont certaines dispositions concernent plus particulièrement le groupe AFD Ǿ : P la liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales, adoptée par la Commission européenne en

(1) Sur ce point, les extraits des travaux parlementaires se révèlent particulièrement éclairants Ǿ : « Ǿ Le dispositif proposé par le Sénat consacre dans la loi ce qui, aujourd’hui, relève de la politique de financement à laquelle s’est astreint le groupe AFD et qui est justifiée par le fait d’éviter que le financement de projets d’aide au développement ne profite qu’à des personnes ou entités établies dans des ETNC et qui détournent les flux destinés à soutenir les populations Ǿ » Ǿ ; « Ǿ Précisons à titre liminaire que ce dispositif n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de stigmatiser l’AFD ou son action, bien au contraire. Il s’agit de reconnaître les efforts importants entrepris par le groupe AFD en les consacrant dans la loi Ǿ » Ǿ ; « Ǿ cet article n’entend nullement stigmatiser l’AFD ou ses filiales. Il tend à consacrer dans la loi la politique vertueuse de ce groupe en y inscrivant ce qui actuellement […] relève d’un simple code de conduite. […] Compte tenu du rôle et de l’importance de l’AFD et de sa filiale Proparco, et de l’origine publique des fonds, il n’est pas incohérent d’élever cet engagement du groupe au niveau normatif Ǿ » (Extrait du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, n° Ǿ 385, déposé le mercredi 28 Ǿ mars 2018 - http://www.senat.fr/leg/pjl17-385.html). (2) Figuraient sur cette liste, au 8 Ǿ janvier 2020, les États et territoires suivants Ǿ : Anguilla, Bahamas, îles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, îles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago. (3) À ce jour, elle comporte 8 juridictions, à savoir Ǿ : Vanuatu, Fidji, Guam, îles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago, toutes intégrées à la liste française des ENTC telle que consacrée par l’arrêté de l’arrêté du 6 Ǿ janvier 2020.

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