AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Enfin, l’AFD garantit aux SDC le capital restant dû des prêts repris à hauteur de leur valeur nette comptable. Au cours de l’exercice 2019, l’AFD a perçu au titre de la rémunération de ces crédits 59 Ǿ milliers d’euros de la SODEMA, 160 Ǿ milliers d’euros de la SODEGA et 30 Ǿ milliers d’euros de la SOFIDEG. Le risque de crédit supporté par l’AFD est couvert en Ǿ 2019 à hauteur de 20 Ǿ 111 Ǿ milliers d’euros par la provision pour risques sur le portefeuille SODERAG cédé aux trois SDC, soit une reprise nette de 658 Ǿ milliers d’euros au cours de l’exercice 2019. Avec la Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement International (ferdi) et la Fondation de Recherche pour le Développement Durable et les Relations Internationales (FONDDRI) Conventions de prêt L’AFD s’est engagée en Ǿ 2000, par deux conventions respectivement signées avec la FERDI et la FONDDRI, à octroyer à chacune de ces deux fondations un prêt de 12 Ǿ 500 Ǿ milliers d’euros sans intérêt, remboursable en une seule échéance à quinze ans. L’encours de prêt s’élève à 25 Ǿ 000 Ǿ milliers d’euros au 31 Ǿ décembre 2019. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en Ǿ 2019. Avec la Société de Promotion et Participation pour la Coopération économique (PROPARCO) Accord-cadre de co fi nancement entre PROPARCO et l’AFD Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 Ǿ mai 2017 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Cet accord-cadre signé le 27 Ǿ novembre 2017 vise à clarifier et rationaliser les modalités d’instructions cofinancées en faveur du secteur privé, au service des objectifs du groupe AFD. L’intérêt attaché à cette convention réside dans la rationalisation des modalités et des coûts d’instruction et de suivi des projets cofinancés. Les modalités financières attachées à cette convention consistent en un partage équilibré des coûts liés à l’instruction et au suivi des projets grâce au partage des commissions d’instruction et de dossier mises à la charge de chaque contrepartie. Cette convention, qui a pris effet à compter de la date de signature, permet au groupe AFD de promouvoir une offre élargie de financement en faveur des contreparties du secteur privé, en renforçant les synergies internes du groupe. L’accord définit lesmodalités d’intervention pour les opérations de prêts ou de garanties co-financées par l’AFD et PROPARCO Ǿ S.A. dans les cas non prévus par l’accord de sous-participations, à savoir Ǿ : P un montant d’engagement AFD supérieur à celui de PROPARCO Ǿ S.A., P un financement bénéficiant d’une tranche à taux concessionnel. En contrepartie, PROPARCO Ǿ S.A. reçoit les rémunérations suivantes calculées comme suit Ǿ : P commissions d’instruction et de dossier Ǿ qui sont facturées à l’emprunteur et réparties de la manière suivante Ǿ : P pour les premiers 0,75 Ǿ % Ǿ : au prorata des participations entre l’AFD et PROPARCO Ǿ S.A., P pour la partie entre 0,75 Ǿ % et 1,50 Ǿ % Ǿ : l’intégralité sera perçue par PROPARCO Ǿ S.A., P pour la partie au-delà de 1,50 Ǿ % Ǿ : au prorata des participations entre l’AFD et PROPARCO Ǿ S.A. P commissions de suivi et de waiver Ǿ : l’AFD touche les commissions de suivi au prorata de son financement et PROPARCO Ǿ S.A. touche l’intégralité des commissions d’avenant et de renonciation. P commissions de gestion Ǿ : PROPARCO Ǿ S.A. perçoit de l’AFD une commission de gestion annuelle qui est calculée selon les modalités de l’accord de sous-participation en vigueur et sur une assiette correspondant au minimum entre i) l’encours propre PROPARCO Ǿ S.A. et ii) la somme de l’encours du co-financement AFD et de celui en sousparticipation. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en Ǿ 2019. Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 Ǿ décembre 2014 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Aux termes de cette convention l’AFD confierait à PROPARCO la gestion de sa participation dans le fonds principal African Agricultural Fund (AAF) et indirectement dans le sous-fonds African Agricultural Fund SME (AAF SME). Afin de mutualiser la gestion de ce fonds d’investissement entre les différentes filiales de l’AFD, celle-ci avait confié à PROPARCO Ǿ S.A. les missions principales suivantes Ǿ : P gérer et assurer le suivi de la participation de l’AFD dans le fonds AAF (et indirectement dans le fonds AAF SME) Ǿ notamment afin de représenter l’AFD dans toute instance de gouvernance du fonds AAF et du fonds AAF SME où l’AFD serait amenée à siéger Ǿ ; P gérer et assurer pour le compte de l’AFD tout décaissement ou distribution de capital demandé ou effectué par la société de gestion du fonds AAF Ǿ ; P être désigné comme unique interlocuteur des gestionnaires des fonds AAF et AAF SME Ǿ ; P transmettre à l’AFD semestriellement la liste des documents communiqués par les gestionnaires des fonds AAF et AAF SME dans le cadre de leurs obligations de reporting vis-à-vis des investisseurs Ǿ ;

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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