AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Convention sur l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT et le CNSL pour le fi nancement d’un projet d’amélioration de la qualité des écoles maternelles au Sri Lanka Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 11 Ǿ avril 2018 la signature d’une convention règlementée avec le Comité National de Solidarité Laïque (CNSL) portant sur le financement permettant d’améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles maternelles au Sri Lanka et favoriser les échanges et la coordination entre les acteurs étatiques et non étatiques.

L’AFD met ainsi à la disposition de la CNSL une subvention de 375 Ǿ milliers d’euros. La convention entre les parties prenantes a été signée le 21 Ǿ décembre 2018. Au 31 Ǿ décembre 2019, l’AFD a versé un montant de 208 Ǿ milliers euros.

Convention sur l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT et le CNSL pour le fi nancement d’un projet dénommé Coalition Education Phase b 2 – Les OSC (Organisations de sociétés civiles) françaises engagées pour l’éducation dans le monde. Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 30 Ǿ janvier 2018 la signature d’une convention règlementée avec le Comité National de Solidarité Laïque. Le projet phase Ǿ 2 vise à consolider une démarche lancée en Ǿ 2015 pour structurer une plateforme regroupant les OSC françaises engagées pour l’éducation dans le monde. Le montant maximal de la subvention est de 272 Ǿ milliers d’euros. Au 31 Ǿ décembre 2019, une subvention de 171 Ǿ milliers d’euros a été versée par l’AFD. Avec la Société de Gestion des Fonds de Garanties d’Outre-Mer (sogefom) Convention de prestations de services L’AFD et la SOGEFOM ont signé le 15 Ǿ mars 2004 une convention de prestation de services avec effet rétroactif au 28 Ǿ août 2003. Au titre de cette convention, l’AFD fournit des prestations de gestion, de représentation et d’appui technique à la SOGEFOM. L’AFD a perçu une rémunération de 2 Ǿ 002 Ǿ milliers d’euros au cours de l’exercice 2019 au titre de cette convention. Avec la Société de Développement Régional Antillesguyane (soderag) Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant d’actionnaire En Ǿ 1997, 1998 et Ǿ 1999, l’AFD a octroyé à la SODERAG des avances en compte courant rémunérées pour un montant total de 47 Ǿ 000 Ǿ milliers d’euros. Ces avances sont destinées à renforcer les fonds propres de la SODERAG. En raison de la situation irrémédiablement compromise de la SODERAG depuis sa mise en liquidation amiable en Ǿ 1998 et compte tenu du statut d’actionnaire unique de l’AFD, le conseil de surveillance de l’AFD, en date du 5 Ǿ juillet 2001, avait autorisé l’arrêt du décompte des intérêts sur l’ensemble de ses avances en compte courant d’actionnaire. Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la SODERAG Afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation de la SODERAG, l’AFD a accordé à sa filiale entre 1999 et Ǿ 2005 des avances complémentaires en compte courant non rémunérées. Au 31 Ǿ décembre 2019, la créance de l’AFD sur la SODERAG, relative aux conventions signées entre les exercices 1997 et Ǿ 2005, s’élève à 106 Ǿ 346 Ǿ milliers d’euros. Avec les Sociétes de Crédit pour le Développement de la Martinique (sodema), pour le développement de b la b Guadeloupe (sodega) et la Société Financière pour le Développement économique de la Guyane (so fi deg) Conventions de re fi nancement et de garanties de portefeuilles de prêts à la clientèle repris par les trois SDC (Sociétés Départementales de Crédit) à la SODERAG Dans le cadre des protocoles signés en octobre et novembre Ǿ 1998 entre l’AFD, la SODERAG, et les trois SDC (SODEMA, SOFIDEG et SODEGA), ces dernières ont acquis la part concernant leur département du portefeuille de prêts à la clientèle de la SODERAG, société en liquidation. En septembre et octobre Ǿ 2000, trois protocoles additionnels ont été signés avec les SDC qui précisent les modalités de suivi de la gestion des portefeuilles de crédits issus de la SODERAG. L’encours de crédit au 31 Ǿ décembre 2019 dans les livres de l’AFD s’élève à 9 Ǿ 641 Ǿ milliers d’euros pour la SODEMA, 13 Ǿ 108 Ǿ milliers d’euros pour la SODEGA et 535 Ǿ milliers d’euros pour la SOFIDEG. Les intérêts et indemnités de remboursement anticipé, encaissés par les SDC sur les prêts à la clientèle repris, sont reversés à l’AFD à hauteur des deux tiers. Le capital de ces crédits est remboursé par les SDC à l’AFD dans la limite des remboursements en capital encaissés par celles-ci sur les prêts à la clientèle repris, étant entendu que le remboursement total est limité à la valeur d’acquisition de ces prêts.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019