AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

P assurer pour le compte de l’AFD la tenue des dossiers permanents de crédit et la réalisation des rapports de « Ǿ qualité interne Ǿ » et de cotation des « Ǿ fiches d’évaluation des risques Ǿ » Ǿ ; P de manière plus générale, prendre les décisions les plus appropriées ou favorables à la gestion de la participation de l’AFD dans les fonds AAF et AAF SME (à l’exception de la cession par l’AFD de sa participation dans le fonds AAF qui ne pourra se faire qu’à la demande de l’AFD). En contrepartie PROPARCO reçoit une commission comme suit Ǿ : P entre la date d’effet de la présente convention et la fin de la période d’investissement d’AAF Ǿ : 0.60 Ǿ % par an du montant souscrit par l’AFD Ǿ ; P entre la date de la fin de la période d’investissement d’AAF et la date à laquelle AAF et AAF SME auront été liquidés Ǿ : 0.60 Ǿ % par an de la quotepart revenant à l’AFD du coût de revient des investissements en portefeuille. Aucun impact financier n’a été comptabilisé au titre de cette convention durant l’exercice 2019. Convention de prestations de services L’AFD a conclu avec sa filiale PROPARCO une convention de prestations de services. Cette convention, signée en date du 13 Ǿ avril 2018, et avec effet rétroactif au 1 er Ǿ janvier 2017, définit principalement Ǿ les prestations suivantes Ǿ : P mise à disposition du personnel dédié au siège ou dans les bureaux de représentation, ainsi que du personnel échangé avec des organismes extérieurs Ǿ ; P prestations diverses (gestion financière, gestion des ressources humaines, contrôle permanent, conformité, protection des données personnelles, gestion des risques notamment en termes de risque pays et risque souverain, contrôle périodique, sécurité et continuité d’activité, documentation et archivage) Ǿ ; P prestation d’appui technique apportées par certains services opérationnels (éventuellement fonctionnels de l’AFD). L’AFD a perçu une rémunération de 54 Ǿ 032 Ǿ milliers d’euros au cours de l’exercice 2019 au titre de cette convention. Convention relative au Programme « b Transformer les systèmes fi nanciers pour le climat b » (TFSC) Lors du conseil d’administration du 28 Ǿ septembre 2018, le conseil d’administration a autorisé les principes relatifs à la convention intitulée « Ǿ Subsidiary Agreement Ǿ » entre votre Agence et PROPARCO dans le cadre du programme « Ǿ Transforming Financial System for Climate Ǿ ». Ce programme est destiné aux institutions financières publiques et privées souhaitant réaliser des financements ayant un impact sur le climat. La convention permet de formaliser le rôle essentiel qui sera confié à votre Agence dans le déploiement du programme vers les institutions financières privées. Cette convention a été signée en date du 14 Ǿ octobre 2019, pour une durée de 13 Ǿ ans qui pourra être reconduite tacitement pour 2 périodes successives de 5 Ǿ ans. Aucun impact financier n’a été comptabilisé par l’AFD au titre de cette convention durant l’exercice 2019 Paris La Défense, le 27 Ǿ mars 2020 Courbevoie, le 27 Ǿ mars 2020 KPMG Ǿ S.A. Pascal Brouard Associé MAZARS Jean Latorzeff Associé

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019