technicolor - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2018

NOTRE RÉPONSE Nous avons pris connaissance des différents documents juridiques afférents à la cession. Nous avons examiné l’analyse réalisée et les modalités retenues par Technicolor pour comptabiliser l’opération de cession. Nos travaux ont principalement porté sur le calcul du résultat de cession, le traitement comptable de l’éventuel complément de prix et l’évaluation de la licence accordée par InterDigital à Technicolor sur les brevets vendus à InterDigital. Pour vérifier la détermination de la plus-value de cession, nos travaux ont consisté à : 1.Effectuer des contrôles arithmétiques entre le prix de cession et les sorties d’actifs nets des coûts de transaction ainsi qu’à tester l’existence et la valorisation des coûts de transaction ; 2.Analyser les éléments retenus par Technicolor conduisant à ne pas valoriser le complément de prix à l’actif, fondés sur une analogie avec les dispositions de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » relatives aux contreparties variables ; 3.Apprécier le caractère raisonnable des principales estimations et la pertinence de l’approche retenue par la Direction, en vérifiant la cohérence des hypothèses utilisées par la Direction pour la valorisation au 30 juillet 2018 et au 31 décembre 2018 de la licence accordée par InterDigital à Technicolor sur les brevets vendus à InterDigital par rapport : aux projections de volumes de vente et au taux d’actualisation avec les flux de trésorerie utilisés dans le cadre des tests de dépréciations des actifs, • tels que détaillés dans le Point clé de l’audit relatif aux tests de dépréciation de goodwill ; aux taux de royalties utilisés en les comparant notamment aux taux historiquement constatés au sein de l’activité de Licences de brevets. • 4.Et, s’agissant de l’accord de coopération de recherche pris en compte pour la détermination du prix de cession, d’une part évaluer la cohérence avec les données historiques des flux utilisés pour la valorisation des services à fournir en vertu de l’accord et d’autre part vérifier la concordance avec les conditions tarifaires contractuelles de la contrepartie à recevoir pour les prestations de recherche à venir. Par ailleurs, nous avons examiné les flux de la période du 1er janvier 2018 au 30 juillet 2018 présentés en activités cédées et nous avons vérifié la correcte présentation des écritures de cession dans les états financiers. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Société par les Assemblées générales du 20 juin 2012 pour Deloitte & Associés et du 29 mai 1985 pour Mazars. Au 31 décembre 2018, Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et Mazars dans la 34ème année sans interruption dont 20 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. . Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

6

249

TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018