technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

Note 12 - Autres informations

Europe Depuis 2014, Technicolor se défend également avec d’autres accusés (Samsung, LG, Philips, etc.), dans plusieurs actions en justice similaires dans diverses juridictions européennes en allégation de pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie des CRT. Tous ces litiges sont dans le sillage de la décision de la Commission Européenne en décembre 2012 en vertu de laquelle Technicolor a été condamné à une amende de 39 millions d’euros résultant d’une allégation d’entente. Ces litiges sont les suivants : aux Pays-Bas, une procédure judiciaire engagée par Vestel, • un fabricant turc de téléviseurs, en vertu de la loi turque. Vestel a également intenté des poursuites en Turquie, qui ont été rejetées pour des motifs de procédure par le tribunal de première instance ainsi que par la cour d’appel régionale en décembre 2020. Vestel a fait appel de la décision de la cour d’appel régionale ;

aux Pays-Bas, une plainte déposée par trois fabricants brésiliens • de téléviseurs en vertu du droit brésilien. À ce stade, Technicolor n’est pas en mesure d’évaluer l’issue éventuelle de ces affaires ni les risques encourus dans la mesure où les procédures sont encore à un stade préliminaire et où les discussions au fond n’ont pas commencé. Selon les juridictions, les décisions sur le montant ne sont pas attendues avant 2021 et 2022. Technicolor se défendait également (i) dans une affaire au Royaume-Uni contre Arcelik, un fabricant turc, qui a été transigée en février 2020 et (ii) deux litiges contre trois anciens fabricants allemands de téléviseurs (Grundig et Loewe/Metz) en vertu du droit allemand, qui ont été transigés en décembre 2020.

Autres informations

NOTE 12

Créances, dettes et autres actifs et passifs d’exploitation 12.1 Les clients et les autres actifs d’exploitation courants sont évalués à leur coût historique. Une dépréciation des créances est enregistrée lorsque la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à la valeur comptable.

sociales et fiscales, les dettes fournisseurs d’exploitation et d’immobilisations. Des produits à recevoir et des charges à payer sont comptabilisés lorsque des services ont été rendus avant la clôture de l’exercice et que le montant peut être estimé avec quasi-certitude.

Les dettes d’exploitation sont constituées de dettes dont l’échéance est inférieure à un an. Ce poste comprend notamment les dettes

Les actifs courants se composent, principalement, des comptes courants vis-à-vis des filiales du Groupe pour 902 millions d’euros (déduction faite d’une dépréciation de 7 millions d’euros). Les produits à recevoir sont comptabilisés dans ces postes du bilan :

2020

2019

(en millions d’euros)

Créances clients et comptes rattachés

31

41

6

Dont produits à recevoir

2

5

Autres créances d’exploitation

15

16

Dont produits à recevoir

11

7

Les charges à payer sont comptabilisées dans ces postes du bilan :

2020

2019

(en millions d’euros)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

11

15

Dont charges à payer

4

4

Autres dettes d’exploitation

31

24

Dont charges à payer – Dettes fiscales et sociales

8

8 8

Dont charges à payer – Autres dettes

10

Respect des délais de paiement contractuels des factures fournisseurs et clients : À la date de clôture de l’exercice : le montant TTC des factures fournisseurs échues correspond à 0,5 % du montant total HT des achats de l’exercice ; • le montant TTC des factures clients échues correspond à 3,3 % du chiffre d’affaires HT. •

TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 303