technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX Note 11 - Provisions et litiges

Reprises sans objet et reclassement

Au 31 décembre 2020

Au 31 décembre

Utilisations de l’exercice

2019 Dotations

(en millions d’euros)

Provisions pour retraite et ancienneté

3

- -

- -

- -

3

Filiales et autres risques

- -

-

Restructurations liées au personnel

7

(4)

(1)

2

Activités cédées (1)

32

- -

(15)

- -

17

Autres (2)

2

(2)

Autres provisions pour risques et charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

34

7

(21)

(1)

19

37

7

(21)

(1)

22

Provisions liées aux cessions d’activités, notamment l’ancienne activité « Tubes cathodiques ». (1) Concerne essentiellement des provisions pour litige (voir note 11.2). (2) Risques et litiges 11.2 ASSOCIATION DES ANCIENS SALARIÉS DE RCA DU COMTÉ DE TAOYUAN Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric sont poursuivis par une association d’anciens salariés (ou d’ayants-droits d’anciens salariés) d’une ancienne usine à Taïwan (TCETVT). L’Association soutient que les plaignants ont été exposés à divers contaminants lorsqu’ils vivaient et travaillaient à l’Usine, ce qui selon eux leur a causé diverses maladies, notamment des cancers, ou a généré un stress émotionnel lié à la peur que leur travail et leurs conditions de vie à l’Usine n’augmentent le risque de maladie. Après une première décision du tribunal de Taïwan et un appel devant la Haute Cour Taïwanaise (première Cour d’appel), la Cour Suprême de Taïwan, en août 2018 : a confirmé la décision de la Haute Cour Taïwanaise d’accorder (i) 518 millions de NTD (15 millions d’euros au taux de change en vigueur au 31 décembre 2020) de dommages et intérêts à 260 plaignants ; a cassé la décision en ce qui concerne la demande de (ii) 246 plaignants et renvoyé l’affaire devant la Haute Cour Taïwanaise pour ces plaignants. General Electric a versé au Tribunal le montant total de la décision en décembre 2019. Le 5 mars 2020, la Haute Cour Taïwanaise a statué sur la demande des 246 plaignants et a accordé 54,7 millions NTD (1,6 million d’euros) de dommages et intérêts. Cette décision est en appel devant la Cour Suprême de Taïwan. En 2016, l’Association a engagé un nouveau procès contre Technicolor et certaines de ses filiales et General Electric au nom de nouveaux membres, faisant des allégations pratiquement identiques à celles portées lors du premier procès. Le tribunal de Taipei a délibéré le 27 décembre 2019 et accordé environ 2,3 milliards de NTD (66,8 millions d’euros à taux de change en vigueur au 31 décembre 2020) ainsi que des intérêts de retard. Technicolor et General Electric sont tenus conjointement et solidairement responsables. Technicolor a interjeté appel de cette décision auprès de la Haute Cour Taïwanaise en janvier 2020.

Technicolor et ses filiales affirment, entre autres, que TCETVT a exercé son activité moins de quatre années après son rachat auprès de General Electric, tandis que General Electric et son prédécesseur en charge RCA Corporation, ont possédé et exploité TCETVT pendant une vingtaine d’années. Dans l’hypothèse où le Groupe ou l’une de ses filiales serait finalement tenu responsable ou réglerait le litige, les montants pourraient s’avérer être élevés. Il y a actuellement trop d’incertitudes pour évaluer de manière précise le montant que Technicolor ou l’une de ses filiales devrait régler dans le cadre de ces procédures. Technicolor dispose également de différents moyens afin de réduire tout risque, y compris les dommages et intérêts qui seraient dus par General Electric et autres. ENQUÊTES ET PROCÈS DANS L’AFFAIRE TUBES CATHODIQUES États-Unis Entre 2014 et 2017, Technicolor a conclu des accords transactionnels avec tous les plaignants dans le cadre d’actions en justice intentées aux États-Unis alléguant des pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du tube cathodique ( Cathode Ray Tubes ou « CRT »). Cependant, la décision du Tribunal de première instance (District Court) approuvant le règlement en 2015 pour 14 millions de dollars en juin 2015 d’un recours collectif (class action) intenté par un groupe d’acheteurs indirects de CRT, a été renvoyé en février 2019 devant le tribunal fédéral (US District Court) par la Cour d’appel de Californie afin que le tribunal de première instance reconsidère son approbation du règlement. Dans le cadre du processus de renvoi, l’accord de règlement a été modifié par accord des parties en septembre 2019, ce qui s'est traduit par une part réduite du montant de l’accord réattribuée aux parties défendantes, y compris Technicolor, et les plaignants de 9 états américains étant exclus du règlement. Ce nouvel accord de règlement a été approuvé par le Tribunal de première instance, et l'ordonnance validant cette décision est désormais interjettée devant la Cour d'Appel. En septembre 2019, des requêtes en intervention et des plaintes ont été déposées par les consommateurs de ces 9 états mais le Tribunal de première instance les a rejettées. Ces motions ont fait l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel. Technicolor estime que son exposition est limitée dans son ampleur et qu’il dispose de moyens de défense valables.

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