technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Note 1 - Présentation générale

Nouvelles normes et interprétations

Date d’application

Principales dispositions

Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers : classification de passifs comme courants ou non-courants » Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises : référence au cadre conceptuel »

clarifient que le classement n’est pas touché par les attentes quant à l’exercice du droit de (2) l’entité de différer le règlement du passif; et précisent que par règlement on entend le transfert à l’autre partie d’éléments de (3) trésorerie, d’instruments de capitaux propres, d’autres actifs ou de services. Le principe de comptabilisation de la norme IFRS 3 exigeait que les actifs et les passifs comptabilisés dans un regroupement d'entreprises doivent satisfaire aux définitions d’actifs et de passifs du Cadre de préparation et de présentation des états financiers publié en 1989 (1989 Framework). Le Board a remplacé cette référence par une référence à la dernière version du Cadre conceptuel de l’information financière publié en mars 2018 (2018 Conceptual Framework). Les définitions des actifs et des passifs dans le cadre conceptuel de 2018 diffèrent de celles du cadre de 1989. Le deuxième amendement ajoute à la norme IFRS 3 une exception à son principe de comptabilisation. Pour les passifs et les passifs éventuels entrant dans le champ d’application des normes IAS 37 ou IFRIC 21, l’acquéreur doit appliquer respectivement les normes IAS 37 ou IFRIC 21, au lieu du Cadre conceptuel, pour identifier les obligations qu’il a assumées lors d’un regroupement d’entreprises. Le troisième amendement ajoute à la norme IFRS 3 une mention explicite pour informer qu’un acquéreur ne devrait pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Les amendements comprennent notamment : IFRS 9 – Instruments financiers : Inclusion des honoraires dans le critère des 10 % • relatif à la décomptabilisation de passifs financiers Pour déterminer s’il y a lieu de décomptabiliser un passif financier qui a été modifié ou échangé, l’entité évalue si les conditions sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial. L’IASB se propose de préciser les honoraires dont l’entité doit tenir compte lorsqu’elle évalue si les conditions d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial ; Modification proposée des exemples illustratifs qui accompagnent IFRS 16 – Contrats • de location Avantages incitatifs à la location : l’IASB se propose de modifier l’exemple illustratif 13 qui accompagne IFRS 16 – Contrats de location afin de supprimer l’exemple traitant des paiements au titre des améliorations locatives versés par le bailleur. La modification proposée éliminerait toute confusion possible au chapitre du traitement des avantages incitatifs à la location en application d’IFRS 16.

1 er janvier 2023 (non encore adoptés par l’UE)

1 er janvier 2022 (non encore adoptés par l’UE)

Améliorations annuelles 2018-2020 des IFRS

1 er janvier 2022 (non encore adoptés UE)

PRINCIPES COMPTABLES DU GROUPE SUJETS À ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Les informations IFRS présentées dans ces états financiers consolidés ont été élaborées selon le principe du coût historique avec quelques exceptions pour différents actifs et passifs pour lesquels des dispositions spécifiques prévues par les IFRS ont été appliquées : les actifs non financiers sont initialement reconnus à leur coût • d’acquisition ou de construction incluant les coûts directement attribuables à la livraison et à la mise en service de l’actif tel que prévu par la Direction du Groupe. Les actifs à long terme sont ensuite évalués au coût amorti : le coût historique diminué de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur ; les actifs et passifs financiers sont initialement reconnus à leur juste • valeur ou au coût amorti (voir note 8.1). La préparation des comptes consolidés établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) oblige les dirigeants du Groupe à faire des estimations et à émettre des hypothèses qui affectent les montants consolidés de l’actif et du passif ainsi que les montants des charges et produits enregistrés durant la période dans 1.2.3

les comptes consolidés. Ces estimations et hypothèses peuvent contenir un certain degré d’incertitude. La Direction base ces estimations sur des données historiques comparables et sur différentes autres hypothèses qui, au regard des circonstances, sont jugées les plus raisonnables et pertinentes. Les circonstances et les résultats futurs peuvent différer de ces hypothèses et estimations. La Direction revoit ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés les plus raisonnables et pertinents pour la détermination de la juste valeur des actifs et passifs et des produits et charges. La Direction présente ci-après les principes comptables utilisés par le Groupe lors de la préparation des comptes consolidés qui nécessitent la mise en œuvre de jugements et d’estimations ayant un impact significatif sur les comptes consolidés : perte de valeur des écarts d’acquisition et des actifs incorporels • à durée de vie indéterminée (voir notes 4.1, 4.2) ; détermination de la durée d’utilité des immobilisations corporelles • et incorporelles (voir notes 4.2 et 4.3) ;

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TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020