technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Note 1 - Présentation générale

TRANSITION IFRS ET NOUVELLES NORMES 1.2.2 Normes, amendements et interprétations entrant en vigueur et appliqués au 1 er janvier 2020 1.2.2.1 Nouvelles normes et interprétations Principales dispositions

Amendements limités à IFRS 3 – « Définitions d’une entreprise »

Ces amendements visent à clarifier la distinction entre entreprise et groupe d’actifs lors de l’application d’IFRS 3. La définition modifiée souligne que la finalité d’une entreprise est de fournir des biens et des services aux clients alors que la version en vigueur fait référence aux avantages économiques pour les investisseurs et autres tiers. Ces amendements sont sans impact sur les comptes consolidés du Groupe mais pourrait avoir un impact sur les exercices futurs si le Groupe opère des regroupements d’entreprises. Les amendements à IFRS 9 et IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, modifient certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture dans le cadre de la réforme des taux de référence. De plus, ces amendements obligent les entités à fournir aux investisseurs des informations supplémentaires sur leurs relations de couverture qui sont directement affectées par ces incertitudes. Ces amendements sont sans impact sur les comptes consolidés du Groupe du fait que le Groupe n’a pas de relation de couverture de taux significative au-delà de la date prévue de réforme des taux d’intérêts de référence. Ancienne définition : « Les omissions ou inexactitudes d’éléments sont significatives si elles peuvent, individuellement ou collectivement, influencer les décisions économiques que prennent des utilisateurs sur la base des états financiers ». Nouvelle définition : « Une information est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions économiques que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général d’une entité comptable donnée prennent sur la base de ces états financiers ». À la suite de la révision du Cadre Conceptuel des IFRS publié en mars 2018, l’IASB a révisé plusieurs normes afin qu’elles référent à ce nouveau cadre. Ces amendements sont sans impact sur les comptes consolidés du Groupe.

Amendements à IFRS 7, IFRS 9 et IAS 39 – « Réforme des taux d’intérêt de référence » – phase 1

Amendements à IAS 1 et IAS 8 – Définition du terme « significatif »

Amendements aux références au Cadre Conceptuel

Principales normes, amendements et interprétations qui ne sont pas encore entrés en vigueur 1.2.2.2 et qui n’ont pas été appliqués par anticipation par Technicolor

Nouvelles normes et interprétations Amendement à IFRS 16 « Contrats de location : Allégements de loyer liés à la Covid-19 »

Date d’application Principales dispositions

1 er juin 2020 Le projet de modification Allégements de loyers liés à la Covid-19 (projet de modification d’IFRS 16) vise à modifier la norme de manière à : accorder aux preneurs une exemption de la nécessité d’évaluer si un allègement au titre (1) d’un loyer accordé en raison de la Covid-19 constitue une modification du contrat de location ; exiger que les preneurs appliquent l’exemption afin de ne pas devoir comptabiliser (2) un allègement au titre d’un loyer accordé en raison de la Covid-19 comme une modification du contrat de location ; exiger que les preneurs qui appliquent l’exemption présentent l’information (3) s’y rapportant ; et appliquent l’exemption de manière rétrospective selon IAS 8, sans qu’ils aient à retraiter les chiffres de la période précédente. Elle s’applique aux allègements de loyer liées à la Covid-19 qui réduisent les paiements de location dus au plus tard le 30 juin 2021.

Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires – Coût d’exécution du contrat » Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers : classification de passifs comme courants ou non-courants »

1 er janvier 2022 (non encore adoptés par l’UE)

Les amendements modifient la norme IAS 37 pour préciser que les coûts d’exécution d’un contrat incluent à la fois les coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre directe et des matières, et l’imputation d’autres coûts directement liés au contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour l’exécution du contrat. Les modifications définitives d’IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, touchent seulement la présentation des passifs dans l’état de la situation financière, et non le montant ou le calendrier de la comptabilisation d’un actif, d’un passif, d’un revenu ou d’une charge, ou les informations que les entités fournissent à leur sujet. Elles : clarifient que le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants doit (1) être fonction des droits qui existent à la fin de la période de présentation de l’information financière et harmonisent le libellé de tous les paragraphes concernés pour utiliser le terme « droit » de différer le règlement du passif pour au moins douze mois et indiquer explicitement que seuls les droits qui existent « à la fin de la période de présentation de l’information financière » influent sur le classement d’un passif ;

1 er janvier 2023 (non encore adoptés par l’UE)

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