technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

PRÉSENTATION DU GROUPE SOCIAL ET ACTIONNARIAT

Délégations accordées au Conseil d’administration 1.4.3 par les assemblées générales application de l’article L. 225-37-4, alinéa 3 du Code de commerce, le tableau ci-dessous donne la synthèse des délégations accordées au Conseil d’administration par l’Assemblée générale, en vigueur au 31 décembre 2019, et de l’utilisation qui en a été faite pendant l’exercice 2019 :

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I – DÉLÉGATIONS HORS INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX

Montant maximum des émissions d’obligations (en euros)

Montant nominal maximum des augmentations de capital

Durée de l’autorisation et date d’expiration

Montant utilisé

Montant disponible

Nature de la délégation financière

Émissions avec droit préférentiel de souscription Émission d’actions avec droits préférentiels de souscription (5 e résolution de l’AGM du 23 mars 2020) Émissions sans droit préférentiel de souscription Émission, sans droit préférentiel de souscription et par offre au public, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (14 e résolution de l’AGM du 26 avril 2018) Émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (15 e résolution de l’AGM du 26 avril 2018) Émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (17 e résolution de l’AGM du 26 avril 2018) En cas de surallocation (Greenshoe) Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription (6e résolution de l’AGM du 23 mars 2020) Limitations globales des émissions Limitations globales des émissions (20 e résolution de l’AGM du 26 avril 2018)

18 mois 23 septembre 2021

N/A 75 000 000 euros Néant

100 % du plafond

26 mois 26 juin 2020

400 millions 41 446 117 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2017 400 millions 41 446 117 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2017

Néant

100 % du plafond

26 mois 26 juin 2020

Néant

100 % du plafond

26 mois 26 juin 2020

400 millions 41 446 117 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2017

Néant

100 % du plafond

18 mois 23 septembre 2021

N/A 15 % de l'émission initiale

Néant

100 % du plafond

N/A 500 millions 165 784 471 euros représentant 40 % du capital social au 31 décembre 2017

Néant

N/A

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