technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

1 PRÉSENTATION DU GROUPE CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT

II – DÉLÉGATIONS RELATIVES À L’INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX

Nombre d’actions et pourcentage de capital susceptibles d’être émis 1 % du capital social à la date de la décision du Conseil d'administration de procéder à cette opération 4 144 612 actions représentant 1 % du capital social au 26 avril 2018 3 000 000 actions représentant 0,72 % du capital social au 31 décembre 2018

Durée de l’autorisation et date d’expiration 18 mois 23 septembre 2021

Nature de la délégation financière

Montant utilisé Montant disponible

Augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription, réservée aux adhérents d’un Plan d’épargne (7 e résolution de l’AGM du 23 mars 2020) Augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription, réservée à certaines catégories de bénéficiaires – opérations en actions pour les salariés n’adhérant pas à un Plan d’épargne (19 e résolution de l’AGM du 26 avril 2018) Attribution d’actions gratuites à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés et/ou aux mandataires sociaux (20 e résolution de l’AGM du 14 juin 2019) Limitations globales des émissions (20 e résolution de l’AGM du 26 avril 2018)

Néant

Néant

18 mois 26 octobre 2019

Néant

Néant

12 mois 13 juin 2020

2 657 000 actions attribuées (1)

343 000 actions disponibles pour affectation (2)

N/A

500 millions 165 784 471 euros représentant 40 % du capital social au 31 décembre 2017

Néant

2 657 000 actions ont été attribuées gratuitement par le Conseil d’administration en 2019. Elles seront émises en 2022 sous réserve de la réalisation des conditions (1) de présence définies dans le règlement du plan (voir la section 4.2.4 « Options de souscription ou d’achat d’actions et plans d’actions de performance ou d’actions gratuites » du chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise et rémunération »). En contrepartie des 2 657 000 actions attribuées en 2019, 343 000 actions restent disponibles pour affectation par le Conseil d’administration, conformément (2) à cette autorisation.

Politique de distribution 1.4.4 GRI [201-1] Le paiement de dividendes ou toute autre distribution est fonction des résultats financiers du Groupe, notamment de son résultat net et de sa politique d’investissement. Sur proposition du Conseil d’administration, il ne sera pas proposé à l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale des actionnaires du 14 juin 2019 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2018. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale des actionnaires du 26 avril 2018 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2017.

Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale du 24 mai 2017 a, au titre de l’exercice 2016, voté le versement d’un dividende de 0,06 euro par action, qui a été mis en paiement en numéraire à compter du 23 juin 2017. Selon l’article 243 bis du Code général des impôts, l’abattement fiscal de 40 % prévu par l’article 158 3.2° du Code général des impôts s’applique à ce dividende pour le montant brut payé aux personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. Par ailleurs, les accords régissant la dette à terme et le RCF comportent des clauses restreignant la possibilité pour la Société de déclarer ou payer des dividendes (voir la note 8.3 aux États Financiers Consolidés : « Dettes financières »).

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