Worldline - Document d'enregistrement universel 2019

DESCRIPTION DES ACTIVITES DU GROUPE Worldline : une société réglementée

Par ailleurs, Worldline NV/SA dispose d’une filiale en Suède (Worldline Sweden AB) qui bénéficie d’une licence d’établissement de paiement couvrant les services de transmission de fonds sous le contrôle de l’autorité de régulation nationale (SFSA/FinansInspektionen). Cette licence fait l’objet d’un passeport européen dans les autres pays de l’Espace économique européen. De même, la licence d’établissement de paiement détenue par la société Paysquare SE, filiale de Worldline BV aux Pays-Bas, a fait l’objet de passeport européen en Allemagne, en Autriche, en Belgique, à Chypre, en Grèce, en Finlande, en France, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni. SIX Payment Services (Europe) S.A., une filiale du Groupe basée au Luxembourg, possède une licence d’établissement de paiement délivrée par l’autorité de régulation nationale (CSSF) au Luxembourg. SIX Payment Services (Europe) S.A. a établi un réseau de succursales dans neuf Etats membres de l’Union européenne à savoir la Pologne, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la République Tchèque, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Autriche et la Slovénie. De plus, SIX Payment Services Europe étend la couverture de sa licence à l’ensemble des pays de l’Espace économique européen en libre prestation de services. Les établissements de paiement sont soumis à une réglementation spécifique, issue de la Directive sur les Services de Paiements 2015/2366 (DSP2), notamment en matière de fonds propres et de procédures de contrôle interne qu’ils doivent mettre en place afin de se conformer aux différentes réglementations qui leur sont applicables, telles que les dispositifs de lutte anti-blanchiment, les règles de gouvernance d’entreprise, et la réglementation prudentielle. Le Groupe est ainsi tenu à des obligations de vigilance et de déclaration concernant l’identité de ses clients et des bénéficiaires effectifs des opérations de paiement. Les autorités de régulation nationales des Etats membres peuvent imposer des règles prudentielles plus contraignantes au vu de l’activité spécifique de l’établissement de paiement réglementé. A titre d’illustration, Worldline NV/SA, entité belge du Groupe, dispose d’un agrément d’établissement de paiement dit « hybride » du fait de son activité de fabrication de terminaux de paiement, qui représente, selon l’autorité de régulation belge, un risque potentiel sur ses activités de services de paiement. A ce titre, cette entité est soumise à des contraintes prudentielles plus importantes, notamment en termes d’exigence de niveau de fonds propres. A titre d’exemple, l'ensemble des entités règlementées du Groupe était soumis à une exigence de fonds propres d’environ 42,6 millions d’euros pour le 4 e  trimestre 2019 (dont Worldline NV/SA représente environ 27 millions d’euros). La fourniture de ces services impose le respect par le Groupe d’un certain nombre d’obligations administratives et des services accessoires, tels que la remise d’un reçu de confirmation de la transaction effectuée (sous format papier ou électronique), des services d’installation, de supervision et de

maintenance du matériel et des logiciels ou le développement d’applications dédiées au client sur les terminaux. Le Groupe est soumis à ces obligations, soit au titre de ses activités d’établissement de paiement, soit contractuellement en tant que sous-traitant d’activités effectuées par les établissements de crédit. Dans ce dernier cas, le Groupe agit en tant que processeur pour le compte des établissements de crédit et, à ce titre, doit s’assurer d’offrir ses services en accord avec la réglementation applicable aux établissements de crédit. Pour une description des services effectués par le Groupe dans le cadre de l’externalisation des activités des établissements de crédit (pour lesquelles le Groupe ne nécessite pas d’agrément), voir la Section C.5.2 du présent Document de Référence. Enfin, le Groupe dispose d’un accès indirect aux systèmes de règlement interbancaire, aux fins de procéder aux opérations de compensation et de règlement des transactions traitées dans le cadre de ses activités d’acquisition d’ordres de paiement. Il est soumis à ce titre à des règles spécifiques de fonctionnement élaborées par les sociétés gérant ces systèmes de règlement interbancaire, comme la STET en France; aux Pays-Bas, equensWorldline opère la chambre de compensation et est à ce titre sous la supervision de la Banque Nationale Néerlandaise (DNB). Le Groupe a mis en place un système de suivi interne des évolutions législatives et réglementaires applicables à ses activités. Les établissements de crédit peuvent également être habilités à fournir des services de paiement. Comme toute activité exercée par un établissement de crédit, ces services peuvent faire l’objet d’une externalisation qui consiste, pour cet établissement, à confier à un prestataire externe, la conduite de ses activités. En France, les conditions d’externalisation figurent au sein du règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des sociétés d’investissement. En vertu des dispositions de ce règlement, le prestataire externe d’un établissement de crédit doit se conformer aux procédures définies par ce dernier concernant la mise en œuvre du contrôle des services fournis et devra communiquer toute information susceptible d’avoir un impact sur sa capacité à accomplir les tâches externalisées. A titre d’exemple, le Groupe participe à l’émission de cartes de paiement et de relevés bancaires pour le compte de ses clients établissements de crédit. En application de ces mêmes dispositions, un établissement de paiement agréé peut externaliser certaines de ses activités dans le respect de son dispositif de contrôle interne et sous condition de l’obtention préalable auprès de l’autorité de régulation compétente de l’autorisation dans le cas de services critiques. Réglementation applicable à C.4.1.2 l’externalisation des activités

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