Worldline - Document d'enregistrement universel 2019

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DESCRIPTION DES ACTIVITES DU GROUPE Worldline : une société réglementée

Worldline : une société réglementée C.4

Les services de paiement ayant une couverture globale, le les parties prenantes de façon diverse, certaines ne visant que Groupe Worldline doit prendre en considération le paysage des zones géographiques précises alors que d’autres réglementaire au niveau mondial. C’est une tâche très s’appliquent à plusieurs géographies en même temps. Le complexe, car le nombre de nouvelles réglementations chevauchement de leurs champs d’application est un facteur augmente d’année en année. Ces réglementations impactent de complexité supplémentaire.

Réglementation européenne C.4.1

Réglementation en matière de C.4.1.1 services de paiement en Europe Les services de paiement constituent des services réglementés nécessitant l’obtention d’un agrément lorsqu’ils sont exercés dans les Etats membres de l’Union européenne, en application des dispositions nationales des pays ayant transposé à Directive des Services de Paiement deuxième version (DSP2) entrée en vigueur en janvier 2018, qui réglemente les services de paiement sur les marchés intérieurs. En vertu de cette réglementation, sont notamment considérées comme des services de paiement les activités suivantes, pour lesquelles le Groupe intervient 1  : 3. L’exécution d'opérations de paiement, y compris les ● transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement: a) l’exécution de prélèvements, y compris de ● prélèvements autorisés unitairement ; b) l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une ● carte de paiement ou d’un dispositif similaire ; c) l’exécution de virements, y compris d’ordres ● permanents. 4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre ● desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement : a) l’exécution de prélèvements, y compris de ● prélèvements autorisés unitairement ; b) l’exécution d’opérations de paiement à l'aide d'une ● carte de paiement ou d'un dispositif similaire ; c) l’exécution de virements, y compris d’ordres ● permanents. 5. L'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition ● d'opérations de paiement. 6. Les transmissions de fonds. ● 7. Les services d'initiation de paiement. ● 8. Les services d'information sur les comptes. ●

A titre d’exemple, les activités d’acquisition d’ordres de paiement ( commercial acquiring ou acquisition commerçants) effectuées par le Groupe et consistant, dans le cadre d’un paiement par carte bancaire sur un terminal ou en ligne auprès d’un commerçant, en la réception et la transmission de l’ordre de paiement à la banque du titulaire de la carte, constitue la fourniture du service d’acquisition de paiement. De même, le traitement et l’exécution d’ordres de paiement émis par le biais de cartes à débit immédiat ou différé réalisés par le Groupe sont constitutifs de services d’exécution d’opérations de paiement associées à une carte de paiement. La conduite des activités réglementées de services de paiement dans un Etat membre de l’Union européenne requiert l’obtention préalable d’un agrément, délivré à cet effet par l’autorité de régulation nationale, soit en qualité d’établissement de crédit habilité à fournir des services de paiement, soit en qualité d’établissement de paiement, ou en qualité d’émetteur de monnaie électronique. Les établissements agréés peuvent exercer leurs activités dans l’Etat membre où ils ont été agréés ainsi que dans tout autre Etat membre où ils ont été autorisés à exercer leurs activités soit en libre prestation de services, à travers une succursale ou une filiale implantée dans l’Etat membre d’accueil ou par le biais d’un tiers considéré comme son agent. Aux fins de la conduite de ses activités réglementées, la société Worldline NV/SA, filiale du Groupe en Belgique, dispose d’une licence d’établissement de paiement en Belgique lui permettant d’exercer les activités décrites ci-dessus. Conformément à la réglementation européenne décrite ci-dessus, il est permis aux établissements de paiement agréés dans l’un des Etats membres de l’Union européenne de s’établir ou de fournir des services de paiement dans tout autre Etat membre de l’Union européenne sans avoir à obtenir un agrément au sein de cet Etat, soit par voie de libre prestation de services soit à travers une succursale (système dit de « passeport européen »). La licence dont bénéficie la société Worldline NV/SA en Belgique a fait l’objet de ce passeport européen en Autriche, République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Slovaquie, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovénie, Grèce, Irlande, Lettonie, Portugal, Suède, Chypre et Hongrie. Worldline NV/SA dispose également d’une filiale en République tchèque et d’une succursale en Slovaquie.

1 Worldline NV/SA a obtenu la licence pour les Services d’Information sur les Comptes (SIC) et les Services d’Initiation de Paiement (SIP) mais la Société n’a pas encore commencé à déployer ces services à ce stade.

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Document d’Enregistrement Universel 2019

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