Worldline - Document d'enregistrement universel 2019

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DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE Promouvoir notre éthique des affaires au sein de notre chaîne de valeur [GRI 102-9] [GRI 103-3 Conformité socio-économique]

La politique de Dawn Raids  : cette politique du Groupe ● fournit une liste de règles et de procédures à suivre en cas d’inspection par les autorités locales. Politique de prévention de l’évasion fiscale: ● Conformité fiscale : Worldline s’est engagée à respecter ● scrupuleusement les lois et pratiques fiscales dans les pays où le Groupe est présent. A cet égard, Worldline paie des impôts dans les juridictions où ses activités commerciales génèrent des bénéfices et créent de la valeur. Ce comportement est conforme aux règles et normes nationales et internationales en vigueur et à l’application des principes de l’OCDE aux opérations au sein du Groupe. Gestion du risque fiscal : Worldline cherche à réduire le ● niveau de risque fiscal lié à ses activités en appliquant la plus grande vigilance en ce qui concerne tous les processus susceptibles d’affecter le respect de ses obligations fiscales. Le Groupe tire parti des avantages, allégements et exonérations fiscaux disponibles, conformément à la législation fiscale et aux activités du Groupe. Transparence fiscale : Afin de prévenir tout cas ● d’évasion fiscale lorsque le droit fiscal est sujet à interprétation, le Groupe peut émettre un avis écrit afin d’appuyer le processus de décision ou engager des discussions transparentes avec les autorités fiscales afin de garantir un alignement sur l’interprétation des règles fiscales. Le secteur des paiements doit s’organiser afin de faire valoir et de promouvoir ses intérêts. Le positionnement de Worldline en Europe implique désormais l’organisation et la structuration des missions suivantes, de la stratégie à la mise en œuvre opérationnelle : veille réglementaire et politique, représentation d’intérêts et actions de lobbying. La multiplication des représentations de Worldline peut modifier la portée des messages de la Société, voire nuire à ses intérêts. De plus, les futurs projets européens de Worldline impliquent d’être en mesure de partager sa vision et ses ambitions au plus haut niveau des autorités politiques et financières, tant au niveau local qu’au niveau européen. Dans ce contexte, la Direction Générale de Worldline a décidé de nommer un Responsable des Affaires Publiques et Réglementaires afin de mettre en place une organisation interne qui structurera cette promotion des intérêts de l’entreprise. Cette fonction est assurée par le département de Contributions monétaires D.4.3.2 dans le cadre de nos affaires publiques et réglementaires

la stratégie qui dépend directement du PDG de Worldline. La stratégie d’influence gérée par le département des affaires publiques et réglementaires vise à : Anticiper les changements réglementaires et réagir aux ● décisions publiques ; Promouvoir directement l’expertise de la Société ; ● Orchestrer le flux d’informations au sein de la Société sur ● les sujets clés ; Améliorer l’image de la Société en générant des opinions et ● un engagement positifs. Worldline ne verse pas de contributions monétaires aux candidats à des fonctions électives, aux partis politiques ou aux comités électoraux dans aucun pays. De plus, dans sa politique de lutte contre la corruption, Worldline interdit le don d’argent, de cadeaux, de divertissements ou de toute autre chose à tout gouvernement ou fonctionnaire public et/ou aux membres de la famille ou aux personnes connues comme étant des associés proches du gouvernement et des fonctionnaires publics (« fonctionnaires ») dans le but d’influencer ces fonctionnaires afin d’obtenir ou de conserver une affaire ou un avantage commercial, ou autrement en relation avec des décisions qui peuvent être considérées comme bénéfiques pour les intérêts commerciaux de Worldline. La stratégie d’influence actuelle de Worldline aborde en priorité les sujets suivants : Stratégie du marché unique numérique : participer au ● débat public sur des sujets qui concernent les fournisseurs de services de paiement ; Paiement/cybersécurité/Cloud/localisation des données : ● contribuer à la prochaine législation sur la cybersécurité des Services Financiers, car les paiements seront probablement un aspect important de cette nouvelle législation ; Paytech / fintech dans le monde de l’API : développer et ● communiquer publiquement une vision de l’impact du régime API dans le cadre de la DSP2 et des solutions réalisables dans ce domaine ; Sujets au fur et à mesure qu’ils se présentent : la liste des ● sujets clés peut être modifiée au fil du temps, à mesure que de nouveaux sujets pertinents apparaissent. En ce qui concerne les adhésions de la Société à des associations professionnelles, une évaluation globale a été lancée en 2019 afin de rationaliser le nombre de ses représentations. Worldline déploie différents outils pour suivre cette nouvelle activité et ainsi accroître la transparence et la cohérence de ses actions en matière d’affaires publiques et réglementaires.

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Document d’Enregistrement Universel 2019