Worldline - Document d'enregistrement universel 2019

DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE Promouvoir notre éthique des affaires au sein de notre chaîne de valeur [GRI 102-9] [GRI 103-3 Conformité socio-économique]

Plan de vigilance Worldline D.4.2.3 [GRI 102-15]

Des mesures pour atténuer ces risques D.4.2.3.3 En 2019, les équipes achats et RSE de Worldline ont mis à jour la charte Business partner’s commitment to interity pour la dédier au Groupe Worldline, suite à la séparation avec le groupe Atos. Cette charte intègre toutes les obligations liées au Devoir de Vigilance (couvrant les sujets relatifs aux droits de l’Homme, à la santé & sécurité et à l’environnement). Cette charte pour les partenaires est systématiquement partagée en annexe de tous les contrats conclus avec eux. Pour plus d’informations, se référer au présent document (Section D.4.4.2.2).

La loi française sur le Devoir de Vigilance N° 2017-399 oblige le Groupe à prévenir les risques environnementaux, sociaux et de corruption dans ses activités, y compris au sein de ses filiales, mais aussi celles de ses sous-traitants et fournisseurs, tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. Au-delà des réglementations françaises et européennes, d’autres lois sur le devoir de vigilance existent. Dans le cadre du Modern Slavery Act au Royaume-Uni, des déclarations ont été publiées sur les sites Internet de Worldline dans les différents pays. La démarche de vigilance de Worldline s’appuie sur l’application de la loi française « Sapin II », l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 dédiée à la lutte contre la corruption et sur la transposition française de la Directive européenne 2014/95/UE relative à la communication d’informations extra-financières (c’est-à-dire les sujets liés au social, aux droits de l’Homme, à la corruption et à l’environnement). Le groupe Worldline s’assure de sa conformité avec la loi sur le Devoir de Vigilance à travers les quatre actions principales suivantes qui répondent à toutes les composantes clés d’un plan de vigilance. de nos fournisseurs et partenaires En plus de la cartographie des risques juridiques qui englobe les catégories « Droits de l’Homme », « Santé et sécurité » et « Environnement », Worldline a inclus ces catégories de risques relatifs à la conformité dans la cartographie de son ERM (Enterprise Risk Management). En 2019, Worldline a également travaillé sur une évaluation des risques spécifique à sa chaîne d’approvisionnement pour classer et prioriser les fournisseurs, et ainsi mieux contrôler et traiter l’atténuation des risques dans la chaîne d’approvisionnement (voir le présent document, Section D.4.4.2). Conformément aux meilleures pratiques et aux exigences légales, Worldline effectue chaque année une évaluation des risques de conformité qui aboutit à une carte des principaux risques de conformité. Cela permet à la fonction de conformité, au niveau global et local, d’identifier les principaux risques de conformité dans son domaine de responsabilité et de définir et mettre en œuvre les actions d’atténuation correspondantes. Un examen de conformité est également établi par le biais du processus Rainbow, qui définit des étapes et des procédures d’escalade. Ce processus sera remplacé en 2020 par le processus Arrow, dédié à Worldline mais couvrant les mêmes domaines de conformité. Au cours de l’année 2019 de transition, les politiques de conformité du groupe Atos sont restées valables jusqu’à la publication de celles de Worldline. Les partenaires commerciaux de Worldline, y compris les agents, les intermédiaires, les partenaires du consortium et les consultants qui aident Worldline à développer et à conserver ses activités sont soumis à un processus de diligence raisonnable et de validation. Par ailleurs, Worldline réalise une évaluation RSE spécifique de ses partenaires par le biais de la notation EcoVadis, notamment pour ses fournisseurs de rang 1. Une nouvelle plateforme d’évaluation sera mise en place en 2020 pour améliorer encore le processus d’évaluation (voir le présent document, Section D.4.4.2.3). Une cartographie des risques D.4.2.3.1 Une procédure d’évaluation pour D.4.2.3.2 les sous-traitants et les fournisseurs

Procédure et système d’alerte de D.4.2.3.4 Worldline [GRI 103-2 Anti-Corruption]

[GRI 103-2 Impacts économiques indirects] [GRI 102-16] [GRI 102-17] [GRI 102-33] et [GRI 205-2]

Sur le plan interne, par le biais du Code d’éthique, et sur le plan externe par la charte Business partner’s commitment to interity  – les deux documents étant disponibles sur le site Internet de Worldline, Worldline donne le droit à ses collaborateurs et partenaires de signaler toute violation des engagements de la Société en matière de droits de l’Homme – y compris concernant les questions de harcèlement et de discrimination, de santé et de sécurité et d’environnement. La procédure d’alerte prend la forme du système d’alerte de conformité avec la mise en place d’une adresse électronique unique. Communiquée aux employés et aux partenaires, cette adresse mail permet à ces derniers de signaler en premier lieu les violations : ComplianceWorldline@worldline.com . La procédure est similaire pour les employés et les partenaires (voir ce document, Section D.4.2.1). En 2019, le Directeur Groupe de la Conformité a revu le processus d’alerte interne de conformité afin de : Renforcer la gouvernance de toute enquête interne ; ● Renforcer la collaboration entre la fonction globale et les ● équipes locales ; Fournir des directives claires sur la manière de mener une ● enquête interne, de rendre compte et de prendre des décisions, telles que des mesures correctives, appliquées de manière mesurable et cohérente, en cas de comportements non conformes. Tout cas soumis au processus d’alerte de conformité du Groupe est signalé au Directeur Groupe de la Conformité, qui signalera au Comité d’Audit, des Risques et de la Conformité tout cas ayant fait l’objet d’une enquête et confirmé comme étant un problème critique au niveau du Groupe. Toutes les questions de gouvernance en matière de conformité sont décrites au Chapitre F. dans le présent rapport. La Politique relative aux alertes de conformité donne un aperçu de la façon dont le Groupe agit en matière de prévention, de détection et de réaction aux violations de la conformité, y compris la protection de la personne qui donne l’alerte. Les rôles et responsabilités sont clairement définis et des directives sur la confidentialité et la gestion de l’information sont incluses. En 2019, cinq alertes ont été signalées et traitées dans le système d’alerte de conformité Worldline.

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