Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE SÉCURITÉ DES CLIENTS ET PROTECTION DES CONTENUS

Les dépenses d'investissement et les charges d’exploitation de fournis par Technicolor Creative Studios pour les films, les séries, Technicolor Creative Studios sont allouées au prorata du chiffre l’animation, la publicité et les jeux.

d’affaires des activités éligibles et non éligibles des dépenses d'investissement de Technicolor Creative Studios et les charges d’exploitation sont transversales et communes à l’ensemble des services

Les dépenses d'investissement et les charges d’exploitation de Maison Connectée représentent respectivement : les coûts de développement immobilisés (activés ou en cours) suite aux exigences d’IAS 38, et les coûts de réparation et de maintenance en lien avec les activités de R&D.

SÉCURITÉ DES CLIENTS ET PROTECTION 5.7 DES CONTENUS Conformité des produits et interdiction des substances 5.7.1 dangereuses

[102-12] [102-13] [103-1 Pratiques d’achats] [103-2 Pratiques d’achats] [103-3 Pratiques d’achats] [103-1 Matières] [103-2 Matières] [103-3 Matières] [103-1 Conformité environnementale] [103-2 Conformité environnementale] [103-3 Conformité environnementale] [103-1 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-2 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-3 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-1 Politiques publiques] [103-2 Politiques publiques] [103-3 Politiques publiques] [103-1 Santé et sécurité des consommateurs] [103-2 Santé et sécurité des consommateurs] [103-3 Santé et sécurité des consommateurs] [308-1] [308-2] [416-1] [417-1]

REACH ainsi que les législations similaires dans des régions autres que les États membres de l’UE. Celles-ci couvrent la restriction de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits et systèmes et préparent à un meilleur traitement de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques. Au quatrième trimestre 2020, dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a établi la base de données des substances préoccupantes dans les produits (SCIP) et les entreprises qui fournissent des articles contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ont dû soumettre une notification sur ces substances dans la nouvelle base de données EU SCIP à partir du premier trimestre 2021. La division Maison Connectée de Technicolor a étudié et développé un nouveau programme et des processus aux fins de soutenir les communications de données de la chaîne d’approvisionnement requises pour se conformer à la nouvelle base de données européenne REACH SCIP (y compris, la sensibilisation et la formation des fournisseurs, des instructions et des modèles de collecte de données). Depuis le premier trimestre 2021, tous les produits actifs expédiés aux clients de Technicolor dans l’UE sont pleinement conformes à cette directive. En 2010, les États-Unis ont été l’un des premiers pays à mettre en place une législation pour lutter contre le commerce des minéraux provenant de zones de conflit. Depuis 2014, les sociétés incluses dans le champ d’application du droit américain doivent vérifier et signaler toute utilisation de minéraux provenant de zones de conflit dans leurs produits. À partir de 2021, le nouveau Règlement sur les minéraux provenant de zones de conflit (UE) 2017/821 crée des obligations de diligence raisonnable à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Elles commenceront par s’appliquer aux importateurs de minerais et de concentrés 3T (étain, tantale, tungstène) implantés au sein de l’UE, ainsi que d’or au-dessus de seuils définis. En tant que membre de la RBA Responsible Minerals Initiative (RMI), notre approche consiste à nous appuyer sur le processus du Guide de diligence raisonnable de l’OCDE pour les minerais développé par la Responsible Business Alliance (RBA). Technicolor utilise le tableau de bord et le modèle de rapport Conflict Minerals Due Diligence (CMRT) du RMI comme questionnaire standard pour mener des enquêtes dans sa base de données de fournisseurs. Le Responsible Minerals Assurance

Les fabricants de produits électroniques doivent se plier à des exigences croissantes de durabilité et à des réglementations accrues en matière d’éco-conception et d’efficacité énergétique. La variété et la prolifération des réglementations environnementales ainsi que des normes, des cadres législatifs et des standards des clients déterminés tant par les parties prenantes que par l’élaboration de réglementations, ont renforcé la nécessité d’une meilleure gestion environnementale. Les exigences en matière d’efficacité des ressources sont maintenant prêtes à devenir réalité pour de nombreux fabricants de produits qui approvisionnent le marché de l’UE. Le Groupe a mis en place les processus et initiatives nécessaires aux fins de se conformer à la législation limitant l’utilisation de substances dangereuses, telle que (de façon non exhaustive) la directive européenne RoHS sur la limitation de l’utilisation de substances dangereuses, et la réglementation sur la restriction, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH). Menant ses activités sur un marché mondial, Technicolor est confronté à diverses réglementations nationales et régionales régissant la performance environnementale et la gestion des risques applicables à ses produits. Plus précisément, la consommation énergétique, aspect de nos produits générant l’impact environnemental le plus significatif, reste une priorité absolue pour l’ensemble du secteur et dans toutes les régions. Nous avons poursuivi nos programmes continus d’engagement sur les mesures qui améliorent l’efficacité énergétique de nos produits (voir section 5.4.2 « Efficacité énergétique »). Aussi, Technicolor fait face à une complexité croissante de la conception de ses produits et de sa chaîne d’approvisionnement afin de s’adapter aux exigences nouvelles ou futures relatives à la composition chimique et aux matériaux de ses produits et à leur utilisation en toute sécurité. Par exemple, le Groupe a mis en œuvre différentes actions pour respecter les directives européennes RoHS et WEEE, le règlement CONFORMITÉ AVEC LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ

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