TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6 - ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes consolidés

Réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle 6.1.2. Le tableau suivant illustre la réconciliation de la charge d’impôt d’euros, le taux d’imposition français applicable au Groupe a théorique (obtenue en appliquant le taux français d’impôt sur les augmenté de 34 % à 39 %. Les éléments de rapprochement sont sociétés de 39 %), rapportée à la charge d’impôt comptabilisée. Suite décrits ci-dessous :

à l'introduction en 2017 d'une contribution exceptionnelle de 15 % due par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard

2017 (219) (112)

2016* (106)

(en millions d’euros)

Résultat net consolidé des sociétés intégrées

Impôt sur les résultats

(30)

Résultat des sociétés mises en équivalence Résultat des activités poursuivies avant impôts

-

2

(107) 39 %

(30) 34 %

Charge d’impôt théorique

42 86 20

28

Variation des impôts différés actifs non reconnus  (1) Effet des différents taux d’impôt appliqués  (2)

(61)

5

Effet des modifications de taux d’impôt appliqués localement  (2)

(270)

(1)

Effet des différences permanentes Retenues à la source non imputées

10 (1)

-

(1)

Autres, net  (3)

-

-

Charge d’impôt des activités poursuivies

(112)

(30)

TAUX D’IMPOSITION EFFECTIF SUR LES ACTIVITÉS POURSUIVIES

N/S  (3)

N/S  (3)

Les montants de 2016 sont re-présentés afin de refléter les impacts des activités arrêtées ou en-cours de cession (voir note 12). * En 2017, principalement lié à : (1) la dépréciation des actifs d’impôts différés en France pour 113 millions d’euros principalement due à la modification des projections des activités de licences suite à l’annonce de ■ mise en vente de l’activité Licences de brevets. la reprise de dépréciation des actifs d’impôts différés aux États-Unis pour 270 millions d’euros suite à la réforme fiscale américaine modifiant le taux d’imposition de 35 % à 21 %. ■ dépréciation des pertes reportables générées en France. ■ En 2016, principalement lié à la dépréciation des actifs d’impôts différés en France. En 2017, principalement lié au changement du taux d’imposition aux États-Unis de 35 % à 21 %. (2) Non significatif. (3)

Situation fiscale dans l’état de la situation financière 6.2.

Les impôts différés résultent : des différences temporelles entre la base imposable des actifs et passifs et leur valeur comptable dans le bilan consolidé du Groupe ; et ■ des pertes fiscales et des crédits d’impôt non utilisés reportables. ■ Le calcul des impôts différés sur l’ensemble des différences temporelles est réalisé par entité (ou groupe d’entités) fiscale en utilisant la méthode du « report variable ». Tous les passifs d’impôts différés sont comptabilisés sauf : Si l’impôt résulte de la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition, ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une ■ transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date d’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale ; et Pour les différences temporelles taxables liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, lorsque le Groupe est ■ capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera et s’il est probable que la différence ne se réalisera pas dans un avenir prévisible.

210

TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017