TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

- 6 ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes consolidés

Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés : pour toute différence temporelle déductible, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles ■ déductibles pourront être imputées, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (ou perte fiscale) ; et pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices ■ imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. La valeur recouvrable des actifs d’impôts différés est revue à chaque date de clôture et ajustée pour prendre en compte le niveau de bénéfice imposable disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôts différés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasiment adoptés à la date de clôture. Les impôts différés sont classés en actifs et passifs non courants. PRINCIPE COMPTABLE DU GROUPE SUJET À ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Le jugement de la Direction du Groupe est requis pour déterminer les impôts différés actifs et passifs. Lorsqu’une entité spécifique a subi récemment des pertes fiscales, le retour au bénéfice fiscal est supposé improbable, à moins que la reconnaissance d’un impôt différé actif soit justifiée par (i) des pertes qui sont la conséquence de circonstances exceptionnelles et qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir proche et/ou (ii) la perspective de gains exceptionnels ou (iii) les résultats futurs attendus des contrats long terme. Le Groupe a établi un Plan de recouvrabilité des impôts permettant d’estimer le montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus. Analyse des variations des impôts différés actifs et passifs 6.2.1. (En millions d’euros) Impôts différés actifs Impôts différés passifs Total, Impôts différés nets Au 1 er  janvier 2015 472 (247) 225 Variations impactant le résultat 2016 des activités poursuivies (46) 31 (15) Autres mouvements (3) (1) (4) Au 31 décembre 2016 423 217 206 Variations impactant le résultat 2017 des activités poursuivies (108) 8 (100) Autres mouvements (40) 16 (24) AU 31 DÉCEMBRE 2017 275 (193) 82

Au 31 décembre 2017, les actifs d’impôts différés nets de 82 millions d’euros comprennent principalement des pertes reportables en France et aux États-Unis. Les actifs nets d’impôts différés étaient de 206 millions d’euros en 2016. Cette baisse correspond principalement à la modification de la durée de nos prévisions fiscales en France en passant de 14 à 5 ans pour les activités de licences à la suite de l’annonce en décembre 2017 de la cession de l’activité Licences de brevets (voir note 1.1).

Au 31 décembre 2017, les actifs d’impôts différés nets aux États-Unis s’élèvent à 50 millions d’euros soit un niveau comparable à 2016 malgré la modification du taux d’imposition de 35 % à 21 % suite au vote de la récente réforme fiscale américaine. Bien que l’application de la réforme fiscale américaine puisse être sujette à interprétation, le Groupe s’attend à être principalement affecté par le BEAT (Base Érosion and Anti-Abuse Tax) sur les paiements intra-groupes mais ne prévoit pas d’impact significatif sur sa profitabilité.

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