Sopra Steria - Document d'enregistrement universel 2019

6 COMPTES ANNUELS 2019 DE LA SOCIÉTÉ MÈRE Notes relatives au bilan

L’engagement total au titre de l’indemnité de départ en retraite s’élève à 73 170 k€. Sopra Steria Group provisionne l’intégralité de ses engagements en matière d’indemnités de départ en retraite selon les dispositions de p la convention collective Syntec relatives au départ et à la mise à la retraite. L’obligation de Sopra Steria Group envers ses salariés est déterminée de manière actuarielle selon la méthode des unités de crédit p projetées : l’obligation actualisée de l’employeur est comptabilisée au prorata des années de service probables des salariés, en tenant compte d’hypothèses actuarielles telles que le niveau de rémunération future, l’espérance de vie et la rotation du personnel. Les changements d’hypothèses qui affectent l’évaluation de l’obligation sont traités comme des gains et pertes actuariels. Les écarts actuariels représentant plus de 10 % du montant des engagements sont comptabilisés et amortis sur la durée de la vie active moyenne attendue des salariés bénéficiant de ce régime.

PROVISIONS POUR RISQUES FISCAUX 5.4.2. Le montant total des provisions pour impôt comptabilisées au 31 décembre 2019 est de 33 110 k€.

Aucun nouveau litige de cette nature n’est apparu au cours de la période, les variations de l’exercice sont relatives à des ajustements de provisions constituées antérieurement. La reprise non consommée d’un montant de 2 409 k€ constatée en 2019 fait notamment suite à la réception d’avis de dégrèvement émis par l’administration fiscale sur des contrôles d’exercices antérieurs.

PROVISIONS SUR PLANS D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES PRÉEXISTANTES 5.4.3. La Société ayant exprimé son intention de servir les plans dits « LTI » par l’acquisition préalable d’actions préexistantes, elle a dû comptabiliser une provision pour risques afin de constater la sortie de ressources probables.

Au 31 décembre 2019, le montant de la provision relative aux plans « LTI 2017 » et « LTI 2018 » s’élève à 14 786 k€. Les caractéristiques de ces plans sont communiquées en note 4.2.2. La prochaine livraison d’actions sera effectuée en avril 2020 avec la clôture du plan « LTI 2017 ».

Au cours de l’exercice le plan « LTI 2016 » étant arrivé à échéance, la provision correspondante a été reprise pour un montant de 7 090 k€.

Autres éléments de passif 5.5.

DETTES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 5.5.1.

Montants (début exercice)

Montants (fin d’exercice) 164 657 120 000 99 000 281 534

Notes

Augmentation

Diminution

(en milliers d’euros)

5.5.1.a 5.5.1.b 5.5.1.c 5.5.1.d

Crédit syndiqué

185 237 157 000 99 000 212 011

3 274

23 855 37 000

NEU CP

- -

NEU MTN

- -

Autres emprunts et dettes financières Fonds de participation des salariés

69 523

2 280

-

2 278

2

5.5.1.e

Emprunt obligataire

180 000

250 000

180 000

250 000

Intérêts courus sur emprunts et dettes financières

4 966

7 131

8 485

3 612

TOTAL

840 494

329 929

251 619

918 804

Détails sur le poste NEU CP b. En 2015, la Société, dans le cadre de la politique de financement du Groupe, a mis en place un programme non garanti de titres négociables à court terme NEU CP multidevises non noté dont le montant maximum est de 700 M€. Ce programme fait l’objet d’un dossier de présentation financière disponible sur le site de la Banque de France et dont la dernière mise à jour date du 30 juin 2019. L’encours moyen du programme de NEU CP s’établit à 268,2 M€ en 2019 contre 295,5 M€ en 2018 et a été très actif tout au long de l’année 2019. La Société a bénéficié de taux courts Euro négatifs et de l’intérêt des investisseurs pour des maturités de 6 à 12 mois. L’encours des NEU CP au 31 décembre 2019 est de 120 M€ (157 M€ au 31 décembre 2018).

Crédit syndiqué a. La Société dans le cadre de la politique de financement du Groupe a mis en place en 2014 un contrat de crédit d’un montant de 1 200 M€ à échéance 5 ans avec deux options de prorogation d’un an. Ce crédit était composé d’une tranche amortissable de 200 M€, d’une tranche amortissable de 80 M£ et d’une facilité de crédit renouvelable multidevises de 900 M€. En 2018, suite à l’exercice de la seconde option de prorogation d’une année, l’échéance du crédit a été reportée au 6 juillet 2023. Au 31 décembre 2019, l’encours tiré du crédit correspond aux tranches amortissables, soit 112 M€ et 44,8 M£, compte tenu des amortissements contractuels de la période. La facilité de crédit renouvelable multidevises de 900 M€ n’est pas utilisée.

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