Société des bains de mer - Document de référence 2018

Informations sur la Société et son capital

Contrats importants

7.4.1.2 RÉGIME JURIDIQUE DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS Se reporter à la section 1.8 – « Domaine immobilier » du présent document.

7.4.1.5 GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE Différents aspects relatifs au gouvernement d’entreprise sont régis par le Cahier des Charges. La Société est soumise au contrôle et à la surveillance de l’Autorité concédante par l’intermédiaire d’un Commissaire du Gouvernement chargé de veiller au respect par la Société des stipulations du Cahier des Charges ainsi qu’au respect des statuts de la Société et à l’application de la réglementation des jeux en vigueur. Les droits du Commissaire du Gouvernement incluent : ■ ■ le droit de participer (sans droit de vote) aux réunions du Conseil d’Administration ainsi que le droit de convoquer une réunion de ce Conseil ; ■ ■ le droit de recevoir une copie des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’Administration ; ■ ■ l’obligation pour la Société de soumettre le règlement intérieur du personnel des salles de jeux et appareils manuels du Commissaire du Gouvernement et d’obtenir son accord préalable sur ce document ; ■ ■ le droit de recevoir, en amont de leur publication, tous les communiqués destinés aux médias concernant la vie économique et sociale de la Société et de faire toutes les modifications à ces projets qu’il jugera nécessaires. 7.4.1.6 OBLIGATIONS RELATIVES AU PERSONNEL Conformément aux lois en vigueur, la Société a l’obligation de recruter et de promouvoir son personnel en appliquant le principe de « priorité à l’emploi » (dont le principe est décrit à la section 1.6.4 – « Obligations relatives au droit de priorité à l’emploi applicable en Principauté de Monaco » du présent document). En complément des obligations légales, le Cahier des Charges soumet la Société à des obligations particulières relatives au personnel notamment en termes de qualification, de formation et de promotion interne. Concernant la formation, des actions doivent être menées pour : ■ ■ permettre la meilleure adéquation permanente possible du personnel aux critères de qualification définis ; ■ ■ motiver le personnel et entraîner son adhésion à la politique de prestige et de maintien des traditions ; Par ailleurs, la Société doit informer le Commissaire du Gouvernement des vacances de postes d’encadrement ou de maîtrise prévisibles ainsi que des dispositions prises pour faciliter l’accès à ces postes par des Monégasques, conjoints de Monégasques et étrangers nés d’un auteur direct monégasque, habitants de la Principauté de Monaco et des communes limitrophes françaises. ■ ■ déboucher sur la promotion interne. ■ ■ le droit d’assister aux Assemblées Générales ;

7.4.1.3 RESTRICTIONS EN SOUS-CONCESSION ET EXPLOITATION DE JEUX EN DEHORS DE MONACO

Aux termes du Cahier des Charges, la Société ne peut accorder à un tiers un droit d’exploitation total ou partiel (c’est-à-dire, accord de sous-concession) portant sur le privilège des jeux autorisés dont elle bénéficie au titre de l’Ordonnance Souveraine et du Cahier des Charges, sous quelque forme que ce soit. Par ailleurs, dans le cadre du Cahier des Charges, la Société a pris l’engagement de ne pas s’intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise de jeux localisée en dehors de la Principauté de Monaco, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Autorité concédante. 7.4.1.4 SUBVENTIONS La Société a l’obligation d’apporter son concours aux dépenses (notamment sous forme de subventions en espèces et/ou sous forme de mise à disposition de locaux, d’équipements et de personnel) afin de contribuer à l’animation culturelle et sportive de la Principauté de Monaco. Ces obligations de subvention incluent notamment des contributions à la saison lyrique et des Ballets, au Printemps des Arts et au Rallye de Monte-Carlo. Au titre de l’exercice s’étendant du 1 er avril 2018 au 31 mars 2019, la Société a apporté son concours aux dépenses de la saison lyrique et des ballets et du Printemps des Arts à raison d’un montant de 8 549 373 euros. Cette participation est révisable de manière annuelle en fonction de la variation de l’indice des salaires mensuels de base des salariés répertoriés sous l’identifiant 001567451 dans la nomenclature d’activité française révision 2 (NAF rev 2) sous l’intitulé : « Activités économiques – Arts, spectacles et activités récréatives » publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui du 31 mars 2009, l’indice de référence celui du 31 mars précédant l’exercice au titre duquel ces contributions sont révisées, la première révision étant intervenue au 1 er avril 2010. Conformément au Cahier des Charges, la Société verse à l’Automobile Club de Monaco, à l’occasion du Rallye de Monte- Carlo, une subvention, s’élevant au tiers du déficit d’exploitation de cette manifestation, approuvée d’un commun accord avec l’Autorité concédante. Les modalités de versement de cette subvention sont arrêtées avec l’Autorité concédante et la charge à ce titre s’est élevée à 1 134 359 euros pour l’exercice 2018/2019.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018/2019

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO