Société des bains de mer - Document de référence 2018

Informations sur la Société et son capital

Principales dispositions légales et statutaires

7.3 Principales dispositions légales et statutaires

Dénomination sociale

Actes constitutifs et statuts

7.3.1

7.3.7

Dénomination sociale : Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers à Monaco (S.B.M.) Siège social : Place du Casino – 98000 MONACO – Principauté de Monaco Siège administratif : Bâtiment « Aigue-Marine » – 8, rue du Gabian – BP 139 – 98007 MONACO – Principauté de Monaco Téléphone : + 377 98 06 20 00

7.3.7.1 OBJET SOCIAL La Société a pour objet principal l’exploitation des droits et privilèges concédés par : ■ ■ l’Ordonnance de S.A.S. le Prince de Monaco du 2 avril 1863, l’Ordonnance Souveraine du 24 mars 1987 et l’Ordonnance Souveraine du 13 mars 2003 ; ■ ■ sous les réserves, conditions et obligations imposées par le Cahier des Charges du 27 avril 1915, modifié par l’acte additionnel du 28 avril 1936, les accords des 6 janvier 1940 et 12 septembre 1950 et par le Cahier des Charges et ses trois conventions annexes du 17 mars 1987, approuvés le 24 mars 1987, modifiés par les avenants des 4 octobre 1994, 20 décembre 1996 et 12 septembre 2000, ainsi que par le Cahier des Charges et ses trois conventions annexes approuvés le 13 mars 2003, datés du 21 mars 2003, modifiés par les avenants des 3 novembre 2006, 31 mars 2008 et 9 juin 2011, et par tous actes et tous accords modifiant ou complétant les textes précités en vigueur à cette date ou qui seraient pris ou conclus ultérieurement. Elle a, en outre, pour objet, la gestion et la mise en valeur de tous éléments composant l’actif social, tels qu’ils sont définis à l’article 6 des statuts et généralement toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement à l’objet social. 7.3.7.2 DROIT DES ACTIONNAIRES, AVANTAGES PARTICULIERS ET RÉPARTITION STATUTAIRE DES BÉNÉFICES La Société se compose de l’ensemble des actionnaires, cette qualité s’acquérant par la simple propriété d’une action. Ils sont soumis pour toutes les affaires sociales à la loi, aux présents statuts et à toutes les obligations qui en dérivent, y compris l’élection de domicile de la Société à Monaco et l’attribution de juridiction aux tribunaux de la Principauté de Monaco. Les actions sont nominatives. La cession des actions ne peut s’opérer que par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et inscrite sur les registres de la Société. Aucun transfert ne pourra être inscrit sur les registres de la Société dans les dix jours qui précèdent une Assemblée Générale. Tous les frais nécessités par le transfert sont à la charge du cessionnaire. Sur requête d’actionnaires représentant au moins un dixième des parts sociales ou du Commissaire du Gouvernement, visé à l’article 28 des statuts, la Société peut demander à tout propriétaire d’actions d’attester ou de justifier que la ou les parts qu’il détient sont sa propriété personnelle. Les droits et obligations attachés à l’action suivent les titres dans quelque main qu’ils passent. Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire n’ont d’autres droits que ceux que leur confèrent les lois en vigueur. Les droits des actionnaires peuvent être modifiés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Répertoire du commerce et de l’industrie

7.3.2

Immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 56S00523.

Forme juridique

7.3.3

7

Société Anonyme Monégasque soumise au droit monégasque.

Législation applicable

7.3.4

Législation monégasque.

Constitution et durée

7.3.5

(Article 3 du Titre I des statuts : dénomination – siège – durée) La Société, formée le 1 er avril 1863, prendra fin le 1 er avril 2027, sauf le cas d’une nouvelle prorogation du privilège d’exploiter, à titre exclusif, les jeux de hasard de table et les jeux manuels, mécaniques ou électroniques en Principauté de Monaco.

Exercice social

7.3.6

(Article 44 du Titre X des statuts : bénéfices – répartition – dividendes) L’année sociale commence le 1 er avril et finit le 31 mars de l’année suivante.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018/2019

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO